Obligations déclaratives

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Obligations déclaratives

Lors de sa création ou au cours de son activité, une entreprise a le choix entre plusieurs formes juridiques, régimes fiscaux, statuts sociaux pour les dirigeants. L’ensemble de ces choix vont déterminer les obligations comptables, fiscales et juridiques auxquelles elle devra répondre.

Les obligations fiscales

Les obligations fiscales des entreprises se résument aux déclarations d’impôt sur les bénéfices et à la TVA. Les entreprises sont imposées à hauteur du bénéfice réalisé et doivent déclarer et payer l’impôt en conséquence. Le nombre de déclarations fiscales dépend de la taille de l’entreprise. Les déclarations fiscales obligatoires sont :

La liasse fiscal
La déclaration d'impôt sur le revenu
La déclaration sociale
La déclaration de TVA

Conformité fiscale

Limitez vos risques de contrôle fiscal avec l'Examen de Conformité Fiscale

Les experts de BDO France sont en mesure de réaliser une prestation de vérification de la conformité fiscale de votre entreprise. Cet examen se réalise sur un exercice fiscal et nos experts-comptables procèdent à la vérification de 10 points d’audit (définis par le décret N°2021-25) :

La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
La qualité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
L'attestation de conformité ou certification du logiciel ou système de caisse
Le mode et la durée de conservation des docs professionnels
Le respect des règles de régime d'imposition et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le respect des règles d'amortissements
Le respect des règles de provisions
Le respect des règles des charges à payer
Le respect des règles de déductibilité des charges exceptionnelles
Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA déductible et collectée

L’examen de la conformité fiscale permet à votre entreprise de réduire ses risques fiscaux et même s’il ne dispense pas de tout contrôle fiscal, il permet néanmoins à l’administration fiscale d’alléger ses contrôles sur la durée et la fréquence.

De plus, l’établissement de cette conformité fiscale est une preuve de la sincérité économique auprès des tiers tels que les banques, les clients et les fournisseurs.

Sécuriser votre entreprise

Consulter la FAQ ECF

Domiciliation d'entreprise

La domiciliation d’une entreprise est une obligation puisqu’elle officialise une adresse qui figurera sur tous les documents commerciaux. Cette domiciliation correspond à l’adresse administrative.

Grâce à notre offre de domiciliation, vous pouvez installer le siège social de votre entreprise à l’endroit idéal pour votre activité.

Notre offre de domiciliation simple comprend :

L’hébergement (adresse de siège social et commercial) ;
La réception de courrier (possibilités de scan et d’envoi des courriers reçus) ;
La permanence physique ;
Des tarifs préférentiels sur les locations de salles de réunion ou de bureaux, d’une capacité de 6 à 30 personnes selon nos centres d’affaires.

En plus de notre offre de domiciliation simple, nous vous proposons de nombreux services complémentaires adaptés à vos besoins tels que la permanence téléphonique, le traitement des courriers, la gestion des salles de réunions, etc.

Pour connaître le détail des prestations proposées par nos centres d’affaires*, cliquez sur le lieu de domiciliation de votre choix :

Les obligations comptables

La tenue d’une comptabilité pour une entreprise est une obligation légale (sauf pour les micro-entreprises) et elle se doit d’être régulière, sincère et représentative de la réalité.

Cette obligation impose :

L’enregistrement chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes, charges, etc.) ;
La réalisation d’un inventaire au moins une fois par an pour pouvoir observer l’existence et la valeur des éléments constituant l’actif et le passif ;
L’établissement des comptes annuels (bilan et comptes de résultat) ;
L’enregistrement, l’archivage et la conservation des documents comptables, ainsi que tous les justificatifs, durant une période de 10 années minimum. Cela sert en cas de contrôle fiscal ou de nécessité de prouver les chiffres avancés.

Les documents comptables obligatoires sont :

Le livre-journal ou livre des recettes
Le grand livre
Le registre des immobilisations
Le fichier des écritures comptables

Nos experts-comptables BDO sont les experts les plus habilités à vous aider à établir tous les documents obligatoires qui sont à transmettre auprès de l’administration fiscale.