Quelques précisions sur l'aide exceptionnelle de 1500 euros

Nous venons de recevoir quelques précisions techniques concernant l’obtention de l’aide de 1500 euros dont nous avons décrit les modalités d’attribution dans cet article 

1. Les entreprises pouvant obtenir cette aide doivent avoir un bénéfice qui n’excède pas 60.000 euros.
   
   De quel bénéfice s’agit-il ?
   
   Il s’agit du bénéfice de l’exercice clos en 2019 . Nous parlons ici du bénéfice imposable, il s’agit donc du bénéfice fiscal auquel il conviendra d’ajouter la rémunération du ou des dirigeants quand l’entreprise est sous forme sociétale.
    

2. Lorsqu’une société contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, le seuil des 10 salariés, celui du chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et enfin celui du bénéfice inférieur à 60.000 euros s’apprécient en faisant la somme de toutes les entités liées.
    

3. Pour obtenir cette aide, une société ne doit pas être contrôlée par une autre société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce.
    

4. Bruno LEMAIRE a annoncé le 31 mars que pour bénéficier de l’aide, l’entreprise devait avoir réalisé un chiffre d’affaires en mars 2020 inférieur d’au moins 50% à celui de mars 2019 et non plus 70% comme précisé dans l’ordonnance du 26 mars 2020.

 

Téléchargez la procédure pour faire votre demande 

 

Cependant certains points du decret manquent actuellement de précisions, nous vous apporterons le complément d’informations prochainement.

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions. »