FNE Formation : pour former vos salaries en chômage partiel

Le Fonds National pour l’Emploi (FNE) – Formation est proposé aux entreprises qui, dans le cadre de la crise sanitaire, voient leur activité varier à la baisse. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation pendant les périodes d’inactivité des salariés afin d’investir dans leurs compétences.

Son objectif : encourager et accompagner la mise en place de projets de formation dans des délais rapides, pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences qui sont au cœur de la relance.

QUELLES ENTREPRISES SONT ELIGIBLES ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. 

POUR QUELLES ACTIONS DE FORMATION ?

Toutes les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent être financés à l’exception des formations obligatoires. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles. Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, par un prestataire externe ou en formation interne.

À noter :  la date limite de réalisation des formations est fixée le 30/06/2021

QUELLE PRISE EN CHARGE ?

Deux types d’activité partielle existent avec des niveaux de prise en charge différents pour les formations :

• L’Activité Partielle (AP) : la prise en charge FNE est sur la base de 70% des coûts pédagogiques (et non plus 100% comme cela était le cas jusqu’au 31/12/2020).
• L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : la prise en charge FNE est sur la base de 80% des coûts pédagogiques avec un plafond fixé à 6000 euros en moyenne par salarié et par an (soit 4800 euros en appliquant les 80%).

Dans les deux situations, les frais annexes comme les coûts d'hébergement, de restauration et de transport peuvent être pris en charge sur la base d’un forfait de 2,00€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification (ces frais devront être indiqués lors de la demande de prise en charge).
Sont toujours exclus les frais de rémunération déjà financés par l’activité partielle.

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. 
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. 

 

Pour des informations complètes, consultez le Questions/réponses du Ministère du travail

Notre expert Romain MAUGET Ingénieur conseil en financement de la formation
au sein du Département stratégie et performance de BDO peut vous accompagner dans vos démarches

Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : romain.mauget@bdo.fr

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Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.