Commissariat à la transformation

Notre accompagnement en cas d’adoption des statuts de sociétés par actions ou de changement de statut d’une société à responsabilité

La mission du commissaire à la transformation consiste à intervenir dès lors que les actionnaires ou associés d’une société décident d’adopter des statuts de société par actions (SA, SAS, SCA) ou lorsqu’une société à responsabilité change de statut.

Un commissaire à la transformation est désigné dans les cas suivants :

• La transformation d’une SAS n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA ou SCA ;
• La transformation d’une SARL n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS ou SCA ;
• La transformation d’une SCS, SNC ou Société civile n’ayant pas de commissaire aux comptes en SA, SAS, SCA.

Il est désigné dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports /à la fusion. Il est en principe désigné unanimement par les associés ou à défaut d’unanimité par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête des dirigeants.
 

L’objectif du commissaire à la transformation

Le commissaire à transformation doit assurer la vraie valeur des biens de l’actif social.

Les missions de commissariat à la transformation sont :

• Vérifier la valeur des biens composant l’actif social ;
• Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ;
• Éventuellement apprécier les avantages particuliers.