Travaux publics : une aide pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine

Face aux impacts économiques de la guerre en Ukraine sur les PME du secteur des travaux publics, le gouvernement a créé « l’aide travaux publics ». Celle-ci vise à compenser les dépenses engendrées par la flambée du prix du gasoil non routier (GNR). Découvrez les modalités de cette aide.

Qui peut bénéficier de l’aide travaux publics ?

Pour être éligible à l’aide travaux publics, une entreprise doit :

avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;
exercer son activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics strictement mentionnés à l’annexe du décret, voir ci-dessous ;
être une petite et moyenne entreprise (PME), au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
être résidente fiscale en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (non prise en compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1^er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).

Les secteurs d’activité éligibles à l’aide travaux publics

Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d'ouvrages d'art
Construction et entretien de tunnels
Construction de réseaux pour fluides
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forages et sondages
Travaux d'installation électrique sur la voie publique
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction

Quel est le montant de l’aide travaux publics ?

L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires de l'année civile 2021, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe (régime d’aide de minimis).

Comment bénéficier de l’aide travaux publics ?

Si votre entreprise est éligible à l’aide travaux publics, vous pouvez réaliser votre demande d’aide à partir de la messagerie fiscale du compte fiscal particulier du gérant sur le site impots.gouv.fr, depuis le formulaire dédié. Attention, veillez à bien utiliser l’espace particulier du gérant, et non son espace professionnel.

Pour accéder au formulaire dédié, suivez les étapes suivantes :

Connectez-vous au site impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace Particulier » (et non votre espace professionnel)
Sélectionnez le service « Messagerie sécurisée »
Sélectionnez « Écrire » dans le menu puis dans « Je dépose une demande d’aide », sélectionnez « Je demande l’aide pour les entreprises du secteur des travaux publics ».

La demande peut se faire jusqu’au 30 juin 2022.

Pour toute question sur cette aide à destination des entreprises des travaux publics, contactez votre comptable. Il vous aiguillera dans votre demande d’aide.

Source : décret n°2022-485 du 5 avril 2022