Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) : report de l’exigibilité de la déclaration sur la DSN d’avril exigible en mai.
Pour rappel
Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés, doit employer des personnes handicapées ou assimilées, dans la proportion de 6 % de son effectif total.
Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), soit 6% de son effectif moyen annuel OETH, il est redevable d’une contribution annuelle.
Actualité
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH), ainsi que le paiement de la contribution, seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN du mois d’avril 2022 (exigible le 5 ou 15 mai), au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser, auprès de l’Urssaf, sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents, conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP), au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Communication de l’URSSAF sur le report de la DOETH, consultable : ICI.
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