SYNTEC signe un accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
SYNTEC signe un accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
Comme évoqué dans notre brève, la branche SYNTEC a signé des accords innovants afin de répondre aux attentes des entreprises et des salariés. Nous allons développer ici l’accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse.
Les partenaires sociaux ayant conscience qu’en France, 1 grossesse sur 4 s’interrompt spontanément dans les 22 premières semaines d’aménorrhée et qu’ainsi 1 femme sur 10 risque de vivre une interruption spontanée de grossesse, ont décidé d’instaurer une autorisation d’absence rémunérée exceptionnelle de 2 jours, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, sous présentation d’un certificat médical dans les 15 jours de l’évènement.
Cette absence rémunérée bénéficie :
- à la salariée ayant perdue son enfant avant 22 semaines d’aménorrhée ;
- ainsi que le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve de dépendre également de la branche SYNTEC.
Ce bénéfice est entré en vigueur à compter du 12 décembre 2022, pour les entreprises adhérentes à une organisation syndicale patronale signataire de la branche, et est applicable à toutes les entreprises de la branche à compter du 1er mai 2023.
=> Il pourrait être intéressant de transmettre cette information à vos salariés pour qu’ils puissent s’emparer de ce dispositif si malheureusement ils étaient un jour confrontés à un tel événement.
Nos équipes sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de vos problématiques sociales et RH. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter via le lien ci-contre.