Réforme du droit des sûretés

L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le droit des sûretés et principalement les sûretés personnelles (cautionnement), les sûretés réelles (code civil) ainsi que les garanties liées au fonds de commerce (code de commerce).

Cette Ordonnance est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 sauf indications contraires du texte (article 37).

En matière de cautionnement, l’Ordonnance regroupe l’ensemble des dispositions dans un chapitre du Code civil complètement réécrit et modernisé pour intégrer des textes dispersés ou encore pour consacrer des principes issus de la jurisprudence.

La définition du cautionnement est simplifiée tout comme la formation du contrat est modernisée, l’Ordonnance autorisant la dématérialisation de l’ensemble des cautionnements.

Concernant la caution de personne physique signataire, si la caution conserve l’obligation de porter une mention, celle-ci n’est plus strictement définie et pourra également être dématérialisée.

La réforme est plus vaste que ces quelques exemples et mérite une prise d’information.

Le privilège mobilier général est supprimé comme certains privilèges mobiliers spéciaux (par exemple, celui de l’hôtelier jugé obsolète). Le privilège du bailleur d’immeuble est aménagé, tout comme celui du vendeur de meuble qui perd, quant à lui, sa faculté de revendiquer le bien vendu.

Cette réforme annonce, en outre, la création, au 1^er janvier 2023, d’un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par les greffiers de Tribunaux de commerce (décret 2021-1887 du 29/12/2021) concernant la publicité des sûretés mobilières. Il est à noter toutefois que ces dispositions s’appliquent déjà en matière d’hypothèques maritimes et de saisies de navires ainsi qu’aux mesures d’inaliénabilité prononcées dans le cadre de procédures collectives. En particulier, l’article R 521-2 nouveau du Code de commerce liste l’ensemble des opérations dont la publicité relèvera de ce registre.

En matière de sûretés réelles immobilières, la définition légale est étendue et intègre désormais les sûretés-propriétés. Il est à noter que les privilèges immobiliers deviennent des hypothèques légales.

Le droit du gage est réformé et simplifié. En ce sens, diverses sûretés spéciales disparaissent. Le gage commercial, le gage automobile et le gage des stocks se retrouvent soumis au droit commun sous réserve de spécificités incorporées au code civil. Certains warrants sont supprimés comme le warrant hôtelier et le warrant pétrolier. Le gage de droit commun subsiste et est étendu.

Le nantissement de créance, les sûretés immobilières, le régime des sûretés pour autrui et celui des sûretés-propriété évoluent également.

Les règles applicables au privilège du vendeur de fonds de commerce sont simplifiées et ses modalités de publicités modifiées.

En matière de nantissement de fonds de commerce, l’Ordonnance supprime l’obligation d’enregistrement aux impôts du nantissement et fait évoluer ces règles de publicité vers plus de simplicité et d’efficacité.

En conclusion, il est primordial d’appréhender correctement cette vaste refonte du droit touchant l’ensemble des sûretés pour en comprendre les incidences et les opportunités quant à la sécurisation du paiement des créances.

BDO reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à toute demande de renseignement complémentaire.