Quelles modalités de versement pour la prime Macron en 2021 ?

En mars dernier était annoncée la reconduction de la Prime Macron par le Premier ministre, sans que les modalités ne soient dévoilées dans leur intégralité. La mesure est finalement détaillée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 €, voire 2 000 € lorsque l’entreprise :

• met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
   
• est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire ; cet accord doit porter sur au moins 2 thèmes parmi les suivants :
  • la rémunération et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • la nature du contrat de travail,
  • la santé et la sécurité au travail,
  • la durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,
  • la formation et l’évolution professionnelles ;
     
• a engagé une négociation d’entreprise sur l’accord sur la valorisation des métiers « de seconde ligne » mentionné ci-dessus ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.
   

Les exonérations fiscale et sociale seraient applicables (sous réserve de l’adoption de la Loi dans ces conditions) lorsque la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

• bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord d’intéressement auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (qui doit consulter au préalable le CSE, s’il existe) dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 Smic (annuel) ;
   
• est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
   
• ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage, ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères dont la liste est limitative :

• la rémunération,
• le niveau de classification
• la durée de présence effective pendant l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat. Les congés payés sont assimilés à des périodes de présence effective.
  
  Remarque : le critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, autorisé pour la prime 2020, n’est plus prévu.

 

Reste qu’il faille maintenant s’assurer que le texte du projet ne soit pas trop modifié lors des débats au Parlement.