Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre 2021 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Le projet de loi, a été adopté par le Sénat le mercredi 27 octobre 2021, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et renvoyé à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.

Il crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.

La réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi en 2022.

Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Le texte facilite également le passage d'une entreprise individuelle en société.

Il prévoit par ailleurs :

• d'élargir les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux indépendants qui ont exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ;
• de permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
• de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés ;
• d'adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
• de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :

• simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
• rénover le code de l’artisanat.

Ce projet de loi s’inscrit dans un plan plus global annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.

Ainsi, d’autres mesures en faveur des indépendants seront portées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

• Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle : La mesure envisagée vise à assouplir les conditions d’exonération, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

• Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite La mesure envisagée permettrait à un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

• Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles : Aujourd’hui, lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. La mesure envisagée augmenterait ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.