Prime de partage de la valeur en 2025

LFSS 2025 : Intégration dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales

Parmi les mesures phares de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée et publiée au Journal Officiel du 17 février 2025, figurent une nouveauté modifiant directement l’impact financier de la prime de partage de la valeur (PPV) pour les employeurs.

Les PPV versées à compter du 1er janvier 2025 sont désormais à intégrer dans la formule de calcul et dans l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales. Autrement dit, ces primes s’ajoutent au salaire mensuel pour déterminer la base de calcul des allègements sociaux.

En pratique, les entreprises seront particulièrement impactées si leurs salariés perçoivent des rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC. En effet, cette tranche de salaire correspond à celle où les allègements sociaux sont les plus élevés.

Cette nouveauté a un impact direct et négatif pour les employeurs. Certains pourront être impactés par une baisse du montant de la réduction générale de cotisations patronales, tandis que d’autres pourront perdre totalement le bénéfice de la réduction générale. Cela se produirait notamment si le versement d’une PPV aboutit au dépassement du plafond de 1.6 Smic. 

Mises à jour du BOSS : Affectation de la PPV sur un plan d’épargne salariale

Le BOSS a mis à jour son contenu relatif à la PPV en date du 24 janvier 2025. A cet effet, l’administration a créé une nouvelle rubrique consacrée à l’épargne salariale ou retraite et est venue apporter des précisions sur les modalités d’affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale. Ce document est opposable aux URSSAF depuis le 1er février 2025.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2024, les entreprises qui disposent d’un plan d’épargne salariale ou retraite doivent obligatoirement proposer aux salariés, soit de percevoir directement leur prime, soit de l’investir tout ou partie sur le plan.

Quels types de plans sont concernés ?

Les différents plans concernés sont le PEE, le PERCO, le PERECO et le PERO. Ces plans peuvent être conclus au niveau de l'entreprise, de l'UES, du groupe, de la branche ou au niveau inter-entreprises (Boss-Epargne sal.-310).

Il est rappelé qu’en cas de placement sur un de ces plans, la PPV bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Quelles sont les modalités d’information à respecter auprès des salariés ?

Si l’entreprise dispose d’un des plans visés ci-avant, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne notamment le montant attribué et la possibilité de verser tout ou partie de la prime sur le plan, ainsi que le délai de demande, qui est de 15 jours à partir de la réception de ladite fiche (Boss-Epargne sal.-790).

Le BOSS précise que les salariés sont interrogés sur l’emploi des sommes issues de la PPV par l’intermédiaire d’un bulletin d’option et que les salariés disposent de 15 jours calendaires qui commence à courir à compter du lendemain de la réception de ce bulletin d’option pour décider de percevoir directement cette prime ou d’en investir tout ou partie sur le plan (Boss-Epargne sal.-360).

Pour éviter toute discordances des délais, il est recommandé d’adresser aux salariés la fiche d’information en même temps que le bulletin d’option.

A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la prime lui est versée directement. Elle n’est pas affectée par défaut sur un plan.

Précisions que si l’entreprise souhaite verser une PPV en plusieurs fois (dans la limite d’un versement par trimestre au cours d’une année civile), l’information des salariés sur l’investissement ou la disponibilité immédiate de la prime doit, en principe, être adressée au titre de chaque versement. Toutefois, le BOSS admet que l’employeur interroge ses salariés seulement une fois, lors du premier versement et qu’il considère la réponse du salarié valable pour l’ensemble des versements. Les salariés pourront toujours revenir sur leur choix. Après chaque versement, le salarié a la possibilité, pour le versement suivant, de revenir sur son choix initial. L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité lors de l’interrogation au titre du premier versement.  

Dans le cas où l’entreprise décide de verser 2 PPV dans l’année civile, la procédure devra être respectée à chaque fois. Il n’est pas possible dans ce cas de figure de prendre en compte la réponse du salarié donnée pour la première pour le versement de la seconde prime.

Et auprès des intérimaires, quelles sont les modalités d’information ? 

Pour rappel, les intérimaires bénéficient de la PPV comme les salariés permanents, s’ils remplissent les conditions de présence.

L’entreprise doit informer sans délai l’entreprise de travail temporaire (ETT), et communique l’identité des intérimaires concernés, ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que l’ETT puisse effectuer le paiement de la prime.

Le BOSS précise que les salariés intérimaires ne peuvent pas affecter leur prime sur les plans d’épargne de l’entreprise utilisatrice. L’administration semble admettre qu’il est possible aux salariés intérimaires d’affecter leur prime décidée par l’entreprise utilisatrice uniquement sur les plans d’épargne de l’ETT, s’ils existent (Boss-Epargne sal.-540).

Des démarches doivent-elles être réalisées auprès de mon organisme bancaire ?

Oui. Il est important que chaque entreprise disposant un plan d’épargne salariale se rapproche de son organisme bancaire pour apporter les modifications nécessaires à leur plan pour prévoir la possibilité d’y affecter les sommes versées au titre de la PPV. Il est toutefois toléré que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV puissent être affectées à un plan avant la modification de son règlement (Boss-Epargne sal.-330).

En revanche, si l’entreprise souhaite abonder les sommes versées au titre de la PPV, aucune tolérance n’est accordée. Le règlement du plan doit être modifié au préalable. Ainsi, aucun abondement n’est possible sans une modification du règlement (Boss-Epargne sal.-340). 

Quelles sont les modalités déclaratives ?

La PPV est incluse dans le revenu fiscal de référence (RFR) des bénéficiaires, et est prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales. Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne salariale, elle est aussi incluse dans le RFR, mais elle n’est pas prise en compte pour le calcul des prestations sociales (BOSS-Epargne sal.-800).

A noter : Pour rappel, la PPV est incluse dans le montant net social, sauf si elle est placée sur un plan (BOSS-MNS-II, A-1).

Ajustements du BOSS : Cas des mandataires sociaux

Le mandataire social titulaire d’un contrat de travail doit bénéficier de la PPV dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. En revanche, si le mandataire ne dispose pas d’un contrat de travail, il n’est pas éligible au versement d’une PPV (BOSS-Epargne sal.-480).

Ainsi, les mandataires sociaux non-salariés ne peuvent pas bénéficier du versement de la PPV.

Pour aller + loin : BOSS – Epargne salariale – 10
 

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