PARTAGE DE LA VALEUR - Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
PARTAGE DE LA VALEUR - Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
Les dispositifs de partage de la valeur sont simplifiés et généralisés depuis le 1er décembre 2023. Focus les nouvelles dispositions applicables.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, également connue sous le nom de loi “Partage de la valeur”, vise à dynamiser le partage de la valeur au sein des entreprises.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans à partir de sa promulgation, soit du 29 novembre 2023 au 29 novembre 2028.
Cette obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, couvrant ainsi 4 exercices (de 2025 à 2028), sauf si le dispositif est pérennisé entre-temps.
Quelles entreprises sont concernées par cette loi ?
Cette loi concerne les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, et réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Autrement dit, cela concerne les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
A noter :
Les entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) (notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé) occupant au moins 11 salariés et qui n'ont pas de bénéfice fiscal net mais un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs sont également soumises à cette obligation, sous réserve qu'un accord de branche étendu le permette.
En revanche, ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation :
Quelles mesures doivent-être mises en place ?
Au cours de l’exercice suivant, les entreprises concernées devront au choix soit :
Ces dispositifs de partage de la valeur sont mis en place toujours selon les mêmes modalités légales (DUE ou accord…).
Aucun montant minimum n'est exigé pour le versement de l'abondement patronal à un plan d'épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur. Le versement d'un montant positif, même minime, suffit à remplir l'obligation.
Quand les entreprises doivent-elles mettre en place ce dispositif ?
L'obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour évaluer la condition relative au bénéfice fiscal, les 3 exercices précédents seront pris en compte.
Exemple : Si l’entreprise dont l'exercice fiscal est calé sur l'année civile a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024, elle devra ainsi mettre en place l’un des dispositifs prévus pour le partage au titre de l’exercice 2025 : régime d’intéressement ou de participation ou versement d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite ou d’une PPV
Notre équipe en expertise sociale se tient à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toute demande de renseignements complémentaires. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter via le lien ci-contre.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, également connue sous le nom de loi “Partage de la valeur”, vise à dynamiser le partage de la valeur au sein des entreprises.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans à partir de sa promulgation, soit du 29 novembre 2023 au 29 novembre 2028.
Cette obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, couvrant ainsi 4 exercices (de 2025 à 2028), sauf si le dispositif est pérennisé entre-temps.
Quelles entreprises sont concernées par cette loi ?
Cette loi concerne les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, et réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Autrement dit, cela concerne les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
A noter :
- Le seuil d’effectif de 11 salariés se calcule suivant les règles d’effectif « sécurité sociale », à savoir un effectif apprécié au niveau de l’entreprise sur l'année civile précédente, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par le Code de la sécurité sociale,
- La tolérance d’atteindre 11 salariés pendant 5 années consécutives ne s’applique pas. Autrement dit, dès lors que l’entreprise dépasse le seuil d’effectif de 11 salariés, cette obligation doit être remplie si par ailleurs elle remplit les autres conditions requises,
- Lorsque l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, et qu’elle emploie au moins 50 salariés par mois au cours d’une période de 5 années civiles, elle devra mettre en place la participation. Ce dispositif sera mis en place le 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans. Durant cette période de 5 ans, l’entreprise continue de relever du dispositif de partage de la valeur.
Les entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) (notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé) occupant au moins 11 salariés et qui n'ont pas de bénéfice fiscal net mais un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs sont également soumises à cette obligation, sous réserve qu'un accord de branche étendu le permette.
En revanche, ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation :
- Les entreprises individuelles,
- Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) si elles ont versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.
Quelles mesures doivent-être mises en place ?
Au cours de l’exercice suivant, les entreprises concernées devront au choix soit :
- Instaurer un régime de participation,
-
Instaurer un régime d’intéressement,
-
Verser une prime de partage de la valeur (PPV),
-
Abonder un plan d’épargne salariale.
Ces dispositifs de partage de la valeur sont mis en place toujours selon les mêmes modalités légales (DUE ou accord…).
Aucun montant minimum n'est exigé pour le versement de l'abondement patronal à un plan d'épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur. Le versement d'un montant positif, même minime, suffit à remplir l'obligation.
Quand les entreprises doivent-elles mettre en place ce dispositif ?
L'obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour évaluer la condition relative au bénéfice fiscal, les 3 exercices précédents seront pris en compte.
Exemple : Si l’entreprise dont l'exercice fiscal est calé sur l'année civile a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024, elle devra ainsi mettre en place l’un des dispositifs prévus pour le partage au titre de l’exercice 2025 : régime d’intéressement ou de participation ou versement d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite ou d’une PPV
Notre équipe en expertise sociale se tient à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toute demande de renseignements complémentaires. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO habituel ou à nous contacter via le lien ci-contre.