Non-adhésion à un centre de gestion : fin de la majoration en 2023
Non-adhésion à un centre de gestion : fin de la majoration en 2023
La loi de Finance pour 2021 prévoyait la réduction progressive du coefficient de majoration de 25% pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Les contribuables adhérant à ce type d’organisme bénéficiaient d’une dispense totale de cette majoration. A compter de 2023, celle-ci est supprimée pour tout le monde. Agréer à un centre de gestion présente néanmoins un avantage : une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Qui est concerné ? Explications dans cet article !
Fin de la majoration pour les non-adhérents à un centre de gestion
Jusqu’à présent, les contribuables soumis au régime réel, imposé à l’Impôt sur le revenu et non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu majorée de 25 % (coefficient de majoration de 1,25). Les contribuables adhérant à centre de gestion bénéficiaient d’une dispense de cette majoration.
La loi de finances pour 2021 a réduit progressivement le coefficient de majoration pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé, jusqu’à le supprimer à compter de l’imposition des revenus de 2023 :
- 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
- 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
- 10 % pour l’imposition des revenus 2022,
- Suppression pour l’imposition des revenus 2023.
Est-il nécessaire de continuer à adhérer à un centre de gestion ?
Aucune majoration ne sera appliquée sur l’imposition des revenus 2023 des contribuables non adhérents. L’intérêt d’une adhésion à un centre de gestion s’en trouve donc limité. Il reste néanmoins intéressant d’y adhérer afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
La réduction d’impôt frais de comptabilité est réservée aux très petites entreprises, soumise à l’impôt sur le revenu. Elle permet la prise en charge d’une partie de vos frais de comptabilité : jusqu’à 915 €/an.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
Voici les 3 conditions à remplir pour prétendre à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité :
- L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu.
- Vous devez dégager un chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour les ventes ou 77 700€ pour les services (base 2023).
- Vous devez adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).
Quel est le montant de la réduction d’impôt frais de comptabilité ?
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité couvre :
- 2/3 de vos honoraires de comptabilité,
- 2/3 de votre cotisation AGA (ou CGA).
Elle est plafonnée à 915 € par an.
Pour en savoir plus, contactez votre interlocuteur comptable BDO. Nos équipes se tiennent à votre disposition.