Loi santé au travail : du changement à compter du 31 mars 2022 !

Deux décrets d’application de la loi santé au travail visant à renforcer la prévention au sein des entrerpises ont été publiés au Journal officiel, le 17 mars 2022.

Ces décrets viennent préciser les nouvelles modalités de recours à la visite de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, et également créer de nouveaux dispositifs opérationnels.

1/ Viste médicale de préreprise

Pour les arrêts de travail commençant à partir du 1er avril, le salarié pourra désormais bénéficier d’une visite de préreprise sous ces deux conditions :

  • son arrêt de travail doit être d’une durée supérieure à 30 jours (contre 3 mois antérieurement) ;
  • le retour du salarié à son poste est anticipé. Il s’agit d’une nouvelle condition qui vient limiter les cas de recours à la visite de préreprise.

La visite de préreprise pourra désormais être organisée par le médecin du travail. Cette faculté était auparavant réservée au salarié, au médecin traitant et aux services médicaux de l'assurance maladie. De plus, il convient de souligner que la visite de préreprise était organisée de manière systématique dès lors que les conditions étaient réunies. Désormais, elle est facultative.

Enfin, autre changement notable, l’employeur devra désormais informer obligatoirement le salarié de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise. Cela était auparavant seulement facultatif.

Ci-après un tableau récapitulatif des changements apportés :

2/ Viste médicale de reprise

Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise par le médecin du travail dans les cas suivants :

  • Après un congé maternité,
  • Après un accident du travail d’une durée supérieure à 30 jours,
  • Après une absence maladie d’origine professionnelle (quelle que soit la durée),
  • Après une absence pour maladie d’origine non professionnelle d’une durée supérieure à 30 jours.

Concernant ce dernier cas, et à partir du 31 mars 2022, ce délai passe à 60 jours.

Ci-après un tableau récapitulatif des changements apportés :

3/ De nouvelles visites

Outre les visites de reprise et de préreprise, deux autres nouvelles visites ont été créées à partir du 31 mars 2022 afin de renforcer la prévention individuelle des salariés :

  • La « visite médicale de mi- carrière »

Cette visite devra être programmée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année du 45è anniversaire du salarié.

Elle sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail.

Cette visite pourra être organisée conjointement et de manière anticipée avec une autre visite médicale et peut s’étendre jusqu’à deux ans avant l’échéance normalement prévue.

Objectif poursuivi : anticiper les conséquences des éventuelles difficultés du salarié et envisager ainsi avec lui et son employeur les possibles mesures d’accompagnement et de prévention.

  • Le rendez-vous de « liaison »

Ce rendez-vous facultatif pourra être organisé pour tout arrêt de plus de 30 jours à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Il pourra avoir lieu durant l’arrêt de travail en présence du service de prévention et de santé au travail (SPST).

L’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité de bénéficier de ce rendez-vous. Le salarié sera quant à lui en droit de refuser d’y participer et ne pourra être sanctionné en cas de refus si la demande émane de l’employeur.

Objectif poursuivi : préparer le retour du salarié dans l’entreprise et l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.

Source : Loi « santé au travail » n° 2021-1018 du 2 août 2021 / décret n°2022-372 du 16 mars 2022 / décret n°2022-373 du 16 mars 2022

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