Loi de finance rectificative pour 2022 : quels changements ?

Les nouveautés de la loi de finance rectificative 2022 pour les entreprises

La loi de finance rectificative pour 2022 a encadré le régime temporaire autorisant la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Elle met en place un régime anti-abus : à compter du 18 juillet 2022, les dotations aux amortissements ne sont pas déductibles lorsque le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées ou d’une société contrôlée par la même personne physique que la société acquéreuse.

Loi de finance rectificative pour 2022 : ce qui change pour les salariés 

• Titres-restaurant : relèvement des plafonds d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant et des indemnités au titre des dépenses supplémentaires de repas de 5,69 euros à 5,92 euros ;

• Transport :
  • relèvement de la limite d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
  • exonération de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport au-delà de 50%, dans la limite de 25% du coût de ces abonnements ;
  • admission des frais de covoiturage en déduction des frais réels ;
• Heures supplémentaires : relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 ;
• RTT : la possibilité donnée aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises était initialement limitée à 2022 et 2023. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

Les modifications de la loi de finance rectificative 2022 pour les particuliers

Nouveauté concernant le régime Dutreil

La loi de finance 2022 prévoit désormais la légalisation de la durée de la condition d’exercice de l’activité éligible dans le cadre du régime Dutreil.

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation (chambre commerciale 25 mai 2022 n°19-25.513) a indiqué que, contrairement à ce que prévoit la doctrine administrative, la condition d’exercice d’une activité éligible par la société devait s’apprécier au regard du texte de loi à la seule date du fait générateur de l’imposition, et non pendant toute la durée des engagements de conservation.

Le nouveau texte précise ainsi expressément que la condition d’exercice par la société d’une activité opérationnelle doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif de conservation de 2 ans, et ce jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation de 4 ans.

Ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 (date de dépôt de l’amendement à l’Assemblée nationale) ainsi qu’aux transmissions pour lesquelles, à cette même date, un engagement collectif ou individuel de conservation est en cours et les sociétés concernées n’ont pas cessé l’exercice d’une activité opérationnelle.

Contribution à l’audiovisuel public : une suppression dès 2022

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public est effective dès 2022.

 

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