Les formalités déclaratives de l'accident de trajet

Bien que l’accident de trajet diffère de l’accident du travail, les formalités sont identiques :

• L’informations de l’employeur par la victime : le salarié victime d’un accident de trajet -ou du travail- doit prévenir son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeur, motif légitime ou autre impossibilité absolue

 

LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L’EMPLOYEUR 

Il incombe à l’employeur ayant connaissance d’un accident de trajet d’un salarié, d’informer la CPAM dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il e a été informé. Si l’employeur ne déclare pas l’accident de trajet dont a été victime le salarié, ce dernier peut lui-même l’effectuer jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. L’employeur devra également transmettre à la CPAM une attestation de salaire en ligne sur le site sur le site www.net-entreprises.fr ou par l’envoi d’un formulaire (Cerfa n° 11137*03) si le salarié victime d’un accident de trajet subit un arrêt de travail.

 

Les éventuelles réserves :

L’employeur peut remettre en cause le caractère professionnel de l’accident en accompagnant la déclaration de réserves motivées dans la mesure où le nombre d’accidents de trajet recensés dans une entreprise affecte le taux de cotisation de l’employeur. Ces réserves doivent être émises dans les 10 jours francs ; ce délai commence à courir le lendemain de l’évènement et s’il expire un samedi, un dimanche ou bien un jour férié ou chômé, alors le délai et prolongé+ au premier jour ouvrable qui suit.

 

Déclaration via la DSN :

 Si le salarié se retrouve en arrêt de travail à la suite de l’accident de trajet, l’employeur devra déclarer cet arrêt sur la déclaration sociale nominative (DSN) disponible sur le site www.net-entreprises.fr ou sur msa.fr.

 

Le registre des accidents bénins :

S’agissant des accidents qui n’ont pas été suivis d’arrêt de travail, ni de soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par la CPAM – en d’autres termes les accidents qui n’ont pas entraînés de grandes conséquences sur la santé des salariés victimes – l’employeur peut demander une dispense de déclaration auprès de la CARSAT. Pour cela l’établissement doit satisfaire aux conditions de l’article D. 441-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

-  que doit être présent en permanence un médecin ou un pharmacien ou un infirmier diplômé d’Etat ou une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;

- qu’il doit exister un poste de secours d'urgence ;

- qu’il doit exister une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSCT).

Le CSE doit avoir été informé de la demande de dispense faite par l’employeur à la Carsat.

Après enquête de la CARSAT, le registre est délivré ou non à l’employeur.  Sur ce registre, l’employeur devra indiquer dans les 48 heures – hors dimanches et les jours fériés – tous les accidents survenus, accidents de trajet inclus, à l’exception des accidents du personnel intérimaire en mission dans l’entreprise et des stagiaires pour lesquels les déclarations incombent à l’établissement auquel ils sont rattachés.

il est permis au salarié victime d’un accident de trajet bénin de demander à son employeur qu’il établisse tout de même une déclaration d’accident de trajet ou bien il lui est possible de déclarer lui-même son accident

 

La remise d’une feuille accident au salarié :
L’employeur doit, en plus des obligations déclaratives auxquelles il est soumis, délivrer au salarié victime une feuille d’accident qui lui permet d’être dispensé d’effectuer l’avance des frais engendrés dans la limite des tarifs conventionnels. La CPAM peut fournir cette feuille d’accident au salarié en cas de carence de l’employeur. Elle est valable uniquement pendant la durée de traitement puis est remise à la CPAM après guérison. La rechute ou la poursuite des soins engendrent la remise d’une nouvelle feuille d’accident par la Caisse au salarié victime.

L’employeur ne satisfaisant pas aux obligations déclaratives, à la tenue éventuelle d’un registre des accidents bénin et à la remise de la feuille d’accident au salarié, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ainsi qu’à des pénalités financières