Le projet de loi de finance pour 2023

Le projet de loi de finance pour 2023 a été déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Découvrez dans cet article les principales mesures annoncées pour les particuliers et les entreprises, en l’état du projet.

 

Loi de finance 2023 : les mesures pour les entreprises

CVAE : une suppression qui devrait démarrer à compter de 2023

La suppression progressive de la CVAE est prévue sur deux ans :

• Le taux de CVAE théorique de 0,75% serait divisé par deux en 2023 ;
• La CVAE serait supprimée à compter de 2024.

Le plafonnement de la CET passera ainsi à 1,625% en 2023 au lieu de 2% aujourd’hui.

Il passera à 1,25% à compter de 2024.

Evolution des régimes s’inscrivant dans le cadre de la transition énergétique

Le projet de loi de finance 2023 prévoit l’aménagement de régimes s’inscrivant dans le cadre de la transition énergétique :

• Le régime permettant d’étaler dans le temps l’imposition des subventions d’équipement serait applicable aux subventions pour création ou acquisition d’immobilisation accordées dans un objectif de réalisation d’économie d’énergie (certificats d’économie d’énergie) ;
• Actualisation du champ d’application du taux de TVA à 5,5% applicable en matière de travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux de pose et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans des locaux d’habitation.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Les dépenses fiscales suivantes devraient être supprimées :  

• Le dispositif de taxation au taux de 10% des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
• Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ;
• L’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans des secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.

 

Projet de loi de finance 2023 : quelles mesures pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu : ce qui pourrait changer en 2023

Comme chaque année, le projet de loi de finance prévoir de modifier les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des mesures liées en fonction de l’inflation (prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac). La prévision annuelle est de 5,4%.

Prélèvement à la source : les nouveautés annoncées pour 2023

Deux mesures spécifiques en matière de prélèvement à la source :

• Actuellement, si les revenus prévus de l’année N sont inférieurs à ceux de l’année N-1, il est possible de diminuer son taux de prélèvement à la source, sans attendre la prochaine déclaration d’IR, en cas d’écart de plus de 10% à la baisse du taux de prélèvement. Le projet de loi de finance prévoit de pouvoir adapter ce taux en cas d’écart de minimum non plus de 10% mais de 5% ;
• Le projet prévoit par ailleurs la mise en place sous conditions du prélèvement à la source pour les revenus tirés d’une activité ponctuelle salariée en France pour un salarié ayant un employeur étranger en l’absence de prise en charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

 

Le projet de loi de finance est susceptible d’évoluer dans les prochains mois. Nous publierons régulièrement les nouvelles annonces. Nos experts de la fiscalité se tiennent à votre disposition pour toute question.