La TVA sur les opérations immobilières
La TVA sur les opérations immobilières
En fonction de la nature de l’opération immobilière et de la qualité des parties, les règles de TVA sur les opérations immobilières seront différentes.
Il faut dissocier 3 types d’opérations immobilières :
- Acquisition, cession d’immeuble
- Acquisition, cession de terrains à bâtir
- Acquisition, cession de terrains non constructibles
Nous vous proposons ci-après un schéma récapitulatif pour chacune des natures de ces opérations afin de déterminer le régime de TVA applicable ainsi que les droits de mutations.
Le calcul des droits de mutation s’effectue ainsi :
- Taux normal : 5,09 %
- Taux réduit : 0,72 %
- Droit fixe : 125 €
Par ailleurs, plusieurs méthodes de comptabilisation des ventes soumises à la TVA sur la marge coexistent. Cependant, afin de respecter les obligations du CGI qui prévoit que le chiffre d’affaires doit être ventilé par taux de TVA (BOI-TVA-DECLA-30 - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1450-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20120912), vous trouverez ci-après le schéma d’écriture préconisé ainsi qu’un rappel du calcul de prorata de TVA et du coefficient d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Jurisprudence
Un arrêt de la CJCE du 30 septembre 2021 vient compléter cette information :
Elle admet donc que la réalisation d’aménagements tels qu’une division parcellaire ou des travaux de viabilisation n’est pas de nature à empêcher l’application du régime de la marge.
Serait en revanche incompatible avec ce régime un changement quant à la nature fiscale du bien entre son acquisition et sa revente (terrain devenant à bâtir après son acquisition).
En l’état, les conditions d’applications de la TVA sur marge sont devenues très incertaines, tant pour les opérations portant sur les terrains à bâtir que sur les immeubles achevés depuis plus de 5 ans taxées sur option du vendeur.
La lecture que fera in fine l’administration fiscale de cet arrêt, bien que rendu dans le cadre d’un litige portant sur l’ancien régime de TVA sur marge, est attendue avec intérêt.
Il est en effet très probable que cet arrêt conduise à une modification du champ d’application du régime de la marge.