Index d’égalité professionnelle femmes – hommes : mode d’emploi

Mis en place en 2019, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise à lutter contre les disparités salariales notamment.

Depuis son institution, on constate une légère amélioration. En effet, depuis 2020 la note moyenne des entreprises progresse d’un point chaque année pour atteindre 86/100 en 2022.

Dans cet article, nous aborderons les règles à suivre pour le calcul, les modalités de publication de l’index et les sanctions encourues en cas de retard ou de lacune.

1. Qui est concerné par l’index d’égalité professionnelle femmes – hommes ?

Chaque année, les entreprises, les associations et les syndicats d’au moins 50 salariés doivent obligatoirement procéder au calcul et à la publication de cet index et ce, avant le 1^er mars.

A noter : l’index égalité femmes – hommes est public et peut donc être consulté par tous.

Ainsi, les entreprises doivent :

Publier sur leur site internet :
- La note globale de l’index ;
- Les résultats obtenus pour chaque indicateur ;
- Les mesures de correction (envisagées ou déjà mises en œuvre) et de rattrapage salarial, dès que la note de l’index est inférieure, à 75 points sur 100 ;
- Les objectifs de progression de chacun des indicateurs (dont la note maximale n’est pas obtenue), dès que la note de l’index est inférieure à 85 points sur 100.
Communiquer l’index et le détail des indicateurs au CSE de l’entreprise et par tout moyen aux salariés
Déclarer l’index et le détail des indicateurs à l’inspection du travail

2. Quels sont les critères de calcul ?

Pour rappel, l’index est une note sur 100 points, calculée à l’aide de 4 ou 5 indicateurs, en fonction de la taille de l’entreprise.

L’écart de rémunération femmes – hommes : 40 points
L’écart de répartition des augmentations : 35 points pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 20 points pour les entreprises d’au moins 250 salariés
L’écart de répartition des promotions uniquement pour les entreprises d’au moins 250 salariés : 15 points
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

Dans la mesure où certains indicateurs ne seraient pas applicables, le total des points est alors ramené à 100 par un calcul de proportionnalité.

3. Quel est le délai d’application des corrections ?

Les entreprises ont 3 ans, à compter de la date de publication de l’index, pour remonter leur note. En cas de difficultés économiques, elles peuvent bénéficier d’un an supplémentaire. Le délai s’interrompt dès que la note atteint au moins 75 points au moment de la publication.

4. Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Passé le délai des 3 ans, si aucune mesure correctrice n’a été mise en place, l’entreprise peut être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à 1 % de sa masse salariale.

Sur la période 2019-2022, l’administration aurait procédé à environ 37 000 interventions avec à l’arrivée 681 mises en demeure.

Nos experts sont à vos côtés pour assurer votre conformité et faire de cette contrainte, un véritable levier d’action.