Réduction du plafond des IJSS maladie : ce qui change au 1er avril 2025

En effet, à compter de cette date, le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale sera plafonné à 1,4 SMIC (soit 2 522,57 € mensuels sur un temps plein 35 h/s) au lieu de 1,8 fois (soit 3 243,31 €) le montant du SMIC mensuel en vigueur.

Quels impacts pour l’employeur et le salarié ? 

L’abaissement du plafond pour le calcul du montant des IJSS maladie à 1,4 SMIC impactera les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond et en conséquence leurs employeurs. 

Le montant des IJSS en cas de maladie sera en effet moins élevé, le montant maximum de l’indemnité journalière passera de 53,31 € à 41,47 € bruts. 

Cela augmentera de facto le coût pour l’entreprise en cas de maintien de salaire.

Plus précisément :

-    Pour les salariés percevant une indemnisation complémentaire légale ou conventionnelle

L’abaissement du plafond et donc la baisse du montant maximal des IJSS n’aura pas d’impact pour le salarié percevant un complément de salaire. 

Il en est autrement pour l’employeur. En effet, la diminution du plafond aura pour conséquence une augmentation du complément que l’employeur devra verser, celui-ci devant maintenir 90 % de son salaire pendant au moins 30 jours au salarié ayant au minimum un an d’ancienneté (Article L 1226-1 et D 1226-1 du code du travail), voir la totalité de son salaire si la convention collective ou des dispositions internes le prévoient. 

Pour les salariés ne remplissant pas les conditions légales ou conventionnelles du maintien de salaire

Les assurés dont le salaire dépasse le plafond de 1,4 fois le SMIC, ne remplissant pas les conditions légales ou conventionnelles pour bénéficier du complément employeur, seront moins bien indemnisés par la sécurité sociale qu’actuellement. 
On peut également craindre que cette diminution fasse augmenter le taux des cotisations prévoyance qui auront une prise en charge plus élevée.

 

Récapitulatif des changements :

 

	Jusqu’au 31 mars 2025	A compter du 1er avril 2025
Valeur du plafonnement du salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie	Plafonnement à 1,8 SMIC	Plafonnement à 1,4 SMIC
Montant actuel du plafond (sur la base du SMIC mensuel actuellement en vigueur, à savoir 1 801,80 €)	3 243,24 €	2 522,52 €
Montant maximum de l’indemnité journalière (égale à 1/730 ème du montant annuel du plafond applicable)	53,31 €  ((3 243,24 x 12) / 730)	41,47 €  (2 522,52 x 12) / 730)
Quels sont les bénéficiaires impactés par ce changement ?	Les salariés qui perçoivent une rémunération supérieure au plafond de 1,4 SMIC
Quelle est la date d’application de ce changement ?	Pour les arrêts de travail qui prendront effet à compter du 1er avril 2025
Quelles sont les conséquences de l’abaissement du plafond pour les salariés concernés ?	- Diminution du montant des IJSS (impact financier pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire employeur) - Augmentation du coût du maintien pour l’employeur, ce dernier devant couvrir une partie plus importante du salaire

 

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