Entretien professionnel : l'abondement correctif devra être versé au plus tard le 31 mars 2022

Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire, organisé tous les 2 ans, entre l'employeur et le salarié, afin d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit impérativement être réalisé. Cet entretien récapitulatif doit permettre de vérifier si le salarié a bénéficié d’une action de formation (hors formation obligatoire), a acquis un élément de certification ou a obtenu une augmentation salariale ou une promotion.

En cas de manquement à ces dispositions, les entreprises de plus de 50 salariés doivent abonder la somme de 3 000 € sur le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié lésé.

 

Les précisions apportées par le décret

Après de nombreux reports, le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs est enfin venu préciser les modalités de versement de cet abondement de 3 000 €.

Cette pénalité doit être versée à la Caisse des dépôts et de consignations (CDC) « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans », soit dans les trois mois qui suivent l’entretien bilan.

Le versement doit être réalisé avant le 31 mars 2022, et ce peu importe l’échéance retenue. Ainsi, les abondements qui étaient dus au titre des années 2020 ou 2021 devront être versés à la CDC avant cette date.

Afin que la CDC puisse effectuer l’opération sur les comptes concernés, l’employeur devra préciser :

• le montant,
• le nom du salarié bénéficiaire,
•  et les données permettant son identification.

Ils seront bonifiés dès réception de l’abondement.

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant constaté par les agents des DREETS en charge du contrôle, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement. A défaut, l’entreprise devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.

 

Quelques assouplissements

Après avoir été reportés à plusieurs reprises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire, la date butoir pour réaliser les premiers entretiens bilans a été fixée au 30 septembre 2021 pour les salariés ayant eu leur premier entretien professionnel le 7 mars 2014.

De plus, depuis le 1^er octobre 2021, les critères pour apprécier la tenue de l’entretien bilan ont été assouplies.

En effet, en plus de la vérification que le salarié a bien bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit sur la période considéré, l’employeur doit attester que le salarié a bénéficié d'au moins une formation autre qu'une formation "obligatoire" au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail.

Avant cette date, l’employeur avait deux options : soit choisir ces critères, soit se référer aux anciens critères qui consistaient à vérifier que le salarié avait bénéficié d’au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.

 

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Source : Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement des contributions formation des employeurs