Egalité économique et professionnelle : la proposition de loi définitivement adoptée

La loi Rixain qui vise à féminiser les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés a été publiée au Journal Officiel (JO) le 24 décembre 2021.

Une des dispositions phares est développée au sein de l’article 14 qui prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (Comex et Codir) à au moins 30 % à compter du 1er mars 2027 et 40 %, à compter du 1er mars 2030 au niveau de chaque entreprise.

Pour rappel, la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011 oblige les entreprises de plus de 250 salariés à nommer au moins 40 % de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance.

En cas de résultat inférieur au ratio prévu par la loi Rixain, les entreprises disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité et devront publier leurs objectifs de progression et mesures de correction décidés par accord collectif, lors de la négociation sur l’égalité professionnelle, ou à défaut par voie unilatérale, après consultation du CSE.

Passé ce délai, l’entreprise pourra être sanctionnée et s’exposera à une pénalité financière plafonnée à 1 % de la masse salariale.

En outre, la délibération annuelle des conseils d’administration et de surveillance se fera également sur la base des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Ils donneront lieu à une publication sur le site internet du ministère du travail.

Par ailleurs, l’article 5 dispose que les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail devront faire l’objet de négociations au sein de chaque entreprise. A défaut, la charte élaborée par l’employeur devra le mentionner. Pendant leur congé parental, les femmes pourront également bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, et ce pendant une période de deux ans. Il débute un an avant l’expiration de leurs droits à la prestation.

Pour conclure, cette loi étoffe l’Index égalité professionnelle, à partir de 2022, en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l’ensemble des indicateurs du score final sur le site du ministère du travail.

De plus, en cas de résultats inférieurs au seuil de 75/100, l’employeur sera tenu de fixer et de publier ses objectifs de progression pour chacun des indicateurs.

Enfin, tous les indicateurs de l’index communiqués au CSE devront ensuite être intégrés à la BDESE.

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