Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle : téléservice obligatoire à compter du 1er avri

Un décret du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt du formulaire de demande d'homologation d'une convention de rupture du contrat de travail.

A compter du 1^er avril 2022, le formulaire devra impérativement être transmis par téléservice et ne pourra plus être envoyé à la Dr(i)eets ou déposé directement auprès de celle-ci.

Le décret précise, néanmoins, que lorsqu'une partie indiquera à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.

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