Comment remédier au fait que les entreprises peinent encore à effectuer leur déclaration AT/MP

Même si les entreprises ont une bonne connaissance de leurs droits et obligations en matière
de risque professionnel, elles peinent encore à gérer leurs dossiers AT-MP, selon le baromètre de la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles 2020 mené pour BDO et publié le 14 décembre (v. l’article ciaprès).

Comment y remédier ? Quels réflexes les entreprises doivent-elles adopter ? Réponses avec Xavier Bontoux, avocat associé BDO spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale.

Tant l’analyse du baromètre que l’étude empirique montrent une difficulté significative des entreprises à effectuer une déclaration d’accident du travail (DAT) dans les délais requis par les textes (en l’occurrence 48h à compter de la connaissance des faits par l’employeur). Pourtant, les conséquences pénales et civiles sont bien connues : une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 € (rarement observé en pratique) et sur le plan civil le remboursement de l’intégralité des prestations servies au salarié (sanction finalement bien plus lourde financièrement). Aujourd’hui, les DAT peuvent être faites directement sur le compte « net-entreprise ». Cette voie dématérialisée est à privilégier et s’avère simple d’accès (comparé à la lourdeur du recommandé AR). Depuis la réforme du 1er décembre 2019, les entreprises disposent de 10 jours francs pour émettre des réserves (élément fondamental d’une contestation future).

Mais les employeurs continuent à vouloir émettre ces dernières en même temps que la DAT, quit à émettre cette dernière en retard. C’est selon nous une erreur, tant sur plan qualitatif que stratégique. Si la DAT doit être faite sous 48h, il convient à l’inverse d’optimiser et de dissocier le courrier de réserve.

En bref, envoyer d’abord la DAT et prendre du temps pour rédiger des réserves « motivées » et recevables par le juge.

 

Télécharger le baromètre