Comment gérer les jours fériés en entreprise ?

Le mois de mai, un mois riche en traditions que les Français perpétuent. Que ça soit le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension ou le lundi de Pentecôte, cette période de l’année est rythmée par les jours fériés. Mais quid de la gestion des jours fériés au regard du droit du travail ?

• Est-il possible de faire travailler un salarié un jour férié ?
• Si oui, comment est payé un jour férié ?
• Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ?
• Faire le pont est-il possible ?

- 1er janvier	- 14 juillet
- Lundi de Pâques	- Assomption (15 août)
- 1er mai	- Toussaint (1er novembre)
- 8 mai	- 11 novembre
- Ascension	- Noël (25 décembre)
- Lundi de Pentecôte

D’autres jours fériés pour fête professionnelle ou locale peuvent s’ajouter (Moselle, Bas et Haut Rhin, art. L. 3134-1 à L. 3134-16 du Code du travail).

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont aussi des jours fériés (art. L. 3422-2 du Code du travail).
 

Repos pendant les jours fériés

Excepté pour les salariés de moins de 18 ans (avec des exceptions), les jours fériés ne sont pas (forcément) obligatoirement des jours chômés. Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables (art. L. 3133-3-1 du Code du travail).

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés (art. L. 3133-3-2 du Code du travail).

Seul le 1^er mai est un jour en principe obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés (art. L. 3133-4 du Code du travail). Toutefois, des dérogations existent pour certains secteurs (fonctionnant en continu) dont la liste est prévue à l’article R. 3132-5 du Code du travail :  dans ce cas, la journée est payée double.
 

Coïncidence de deux jours fériés

Certaines années, il peut arriver que le 1er Mai et le jeudi de l’Ascension tombent le même jour (la dernière fois, en 2008). Dans le silence de la loi, le principe veut que les salariés perdent un jour férié. Tout dépend alors des accords collectifs applicables :

Si la convention collective le prévoit clairement : obligation pour l’employeur de donner une journée de repos supplémentaire ou de verser une indemnité compensatrice aux salariés, l’employeur devant compenser la perte du jour férié chômé ;

Lorsque, sans envisager expressément la coïncidence de deux jours fériés, la convention collective garantit le chômage de tous les jours fériés : l’employeur doit accorder une journée de repos en compensation.

Lorsque la convention collective se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés : le salarié n’a aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident
 

Paiement des jours fériés chômés

Le paiement des jours fériés chômés est obligatoire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (art. L. 3133-3 du Code du travail). La règle du maintien de salaire s’applique. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables. Pour les salariés exclus de la « mensualisation » (exemple : forfait jours), aucune rémunération n’est due, sauf convention ou accord collectif plus favorables.

En revanche, le 1^er mai doit être payé à tous les salariés, sans aucune condition (art. L. 3133-5 du Code du travail). La récupération des jours fériés chômés est interdite (art. L. 3133-2 du Code du travail).
 

Refus du salarié de travailler un jour férié

Lorsqu'un jour férié ordinaire n'est pas chômé, le refus du salarié de travailler constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée. L'employeur, peut dans ce cas, retenir sur le salaire les heures non travaillées (Cass. Soc., 3 juin 1997, n° 94-42.197).
 

Les ponts

L’employeur peut également pratiquer les « ponts » (repos supplémentaire accordé entre un jour férié et un jour habituellement chômé) (art. L. 3121-50 du Code du travail). Cela est possible :

- si une convention de branche ou d’entreprise le prévoit ;
- en fonction d’usages professionnels ;
- sur décision de l’employeur. 

Ainsi, suite à un pont chômé dans l’entreprise, les salariés peuvent soit poser un jour de congé ou RTT, soit l’employeur peut imposer aux salariés de récupérer les heures de travail perdues. Pour ce faire :

• les heures doivent être impérativement récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte ;
• l'inspecteur du travail doit être préalablement informé par l'employeur des journées de pont prévues dans l'entreprise et des modalités de leur récupération ;
• les IRP, lorsqu’elles existent, doivent en être informées.

 

La journée de solidarité

Elle est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (art. L. 3133-7 du Code du travail). Pour les salariés, cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail (avec proratisation pour les salariés à temps partiel), dont la date est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Il peut s’agir soit du travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai (pas nécessairement le lundi de la Pentecôte), soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation des membres du CSE. Notez que des dispositions particulières sont en vigueur dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (art. L.3133-12 du Code du travail).

La journée de solidarité s’applique à tous les salariés. Toutefois, si elle est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.