Impôts : comment utiliser le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » ?

A partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, sont tenus de déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impôts.gouv.fr. Comment déclarer ses biens ? Retrouvez nos explications dans cet article.

Déclaration d’impôts : comment déclarer ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires (particuliers comme entreprises) de biens immobiliers bâtis doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » avant le 1er juillet 2023.

Le ou les biens à usage d’habitation dont vous êtes propriétaires sont affichés dans le nouveau onglet  « Biens immobiliers » de votre espace particulier. Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et renseigner les informations suivantes :

  • les modalités d’occupation du local : à titre personnel, par des tiers
  • la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)
  • l’identité des occupants : personne physique (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance), personne morale (dénomination, SIREN)
  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
  • pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme
  • le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Lorsqu’une déclaration de votre part est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Si besoin, vous pouvez déclarer un changement de la situation d’occupation en l’absence d’une déclaration attendue.

Pourquoi déclarer ses biens ?

Les informations ci-dessus permettront à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

En cas d’erreur ou d’omission, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.Si vous rencontrez des difficultés dans cette déclaration, vous pouvez contacter :

  • le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
  • votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers »