CIR : demande d’agrément pour les structures publiques à réaliser avant le 31 octobre 2022
CIR : demande d’agrément pour les structures publiques à réaliser avant le 31 octobre 2022
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche pour que le donneur d’ordre puisse bénéficier du CIR sur les dépenses correspondant aux opérations de recherche qu’il leur confie. Ces organismes étaient, auparavant, agréés d’office.
Cette demande peut, à titre exceptionnel, être déposée jusqu’au 31 octobre 2022.
Le site du ministère de la Recherche précise les modalités de demande d’agrément pour ces organismes. Il s’agit dans la plupart des cas d’une procédure simplifiée. Retrouvez-les modalités et liens utiles dans le tableau édité par le ministère.
Quel impact pour les entreprises privées ?
- Nous vous incitons à vérifier auprès de vos prestataires habituels qu’ils ont bien effectué cette demande d’agrément. Dans le cas contraire, les factures de sous-traitance ne pourront pas être valorisées dans le CIR sur les dépenses de R&D de 2022 déclarées en 2023.
- D’autre part, pour pouvoir bénéficier du nouveau Crédit d’Impôt Recherche Collaboratif, vous devez impérativement déclarer des factures émanant d’organismes de recherche publics et de diffusion des connaissances (ORDC). Ces organismes devront avoir obtenu leur agrément.
Ceci concerne entre autres les centres de recherche publics, les universités, les centres techniques industriels (CETIM, FCBA, CTCPA, ARVALIS, etc.), les agences de transfert de technologies... Attention, les structures basées à l’étranger (pays de l’UE ou de l’EEE) doivent aussi faire la démarche.
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