Certification des logiciels et systèmes de caisse : nouvelles obligations

 

Après la réforme de la franchise en base de TVA suspendue jusqu’au 1er juin 2025, c’est au tour de la conformité des logiciels et systèmes de caisse d’être partiellement repoussée. Mais attention, ce délai n’est pas une dispense : la mise en conformité de votre logiciel devient incontournable.

Si la loi de finances 2025 prévoyait une application immédiate au 16 février, l’administration fiscale a finalement accordé un sursis technique. Résultat : un calendrier en trois temps.

Quels logiciels sont concernés ? Quel planning suivre ? Comment s’y prendre concrètement ? Voici ce qu’il faut retenir.

 

Certification des caisses : de quoi parle-t-on ?

Fini l’autocertification !     
Depuis 2025, les éditeurs ne peuvent plus simplement fournir une attestation pour garantir que leur logiciel respecte les exigences fiscales.     
Seule une certification délivrée par un organisme accrédité est désormais valable.

Et cette obligation ne s’arrête pas aux caisses traditionnelles : les logiciels multi-fonctions intégrant des écritures comptables en "brouillard" sont également concernés.

 

Rappel du cadre légal

Depuis plusieurs années, l’article 286 du CGI impose que tout logiciel ou système de caisse respecte des critères stricts : 

• Inaltérabilité des données,
• Sécurisation,
• Conservation et archivage en vue des contrôles fiscaux.

Seuls les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent, sous conditions, être dispensés de cette obligation.

 

Quel est le calendrier à respecter ?

Pour tenir compte des contraintes techniques, l'administration fiscale a mis en place une période de transition. Voici les obligations à respecter : 

Jusqu'au 31 août 2025

Il reste possible de produire une attestation éditeur pour justifier de la conformité de votre logiciel ou système de caisse.

Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026

Votre logiciel devra :

• Soit être certifié par un organisme accrédité,
• Soit avoir fait l’objet d’une demande de certification, formalisée par un engagement ferme (contrat signé, devis accepté ou commande passée) auprès d’un organisme certificateur

À partir du 1er mars 2026

La certification devient strictement obligatoire. Aucun autre justificatif ne sera accepté.

 

Logiciels multi-fonctions : êtes-vous concernés ?

La réglementation s’applique aussi aux solutions hybrides.     
Si votre logiciel enregistre des paiements et génère des écritures comptables en mode brouillard (modifiables avant validation définitive), il doit lui aussi être certifié.

Cette précision évite toute ambiguïté pour les utilisateurs de logiciels combinant gestion commerciale et comptabilité.

 

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Même si un délai a été accordé, attendre serait risqué :

• La demande de certification risque d'engorger les organismes accrédités à l’approche des échéances.
• En cas de contrôle fiscal, une non-conformité de votre logiciel peut entraîner des sanctions importantes.
• Certains éditeurs pourraient tarder à formaliser leur engagement, vous mettant en difficulté.

 

En résumé

• L’attestation éditeur ne suffit plus depuis le 16 février 2025, mais une période de tolérance est en place jusqu’au 28 février 2026.
• À compter du 1er mars 2026, la certification par un organisme accrédité sera obligatoire pour tous les logiciels et systèmes de caisse concernés.
• Une anticipation de la mise en conformité est vivement recommandée, tant pour les éditeurs que pour les professionnels utilisateurs.

Anticipez dès aujourd’hui pour éviter les mauvaises surprises demain.