BTP : nouvelle mention obligatoire des déchets dans les devis des chantiers

BTP : nouvelle mention obligatoire des déchets dans les devis des chantiers

Les professionnels du bâtiment sont désormais tenus d’ajouter une mention relative aux déchets dans leur devis. Ils doivent également remplir un bordereau de dépôt pour tout passage à la déchetterie. Enjeux : maîtriser les dépôts sauvages et assurer le suivi des différents types de déchets, sources de population importante.

Quelles sont les activités concernées ?

  • Tous les professionnels du Bâtiment réalisant des travaux de construction, de rénovation, de démolition
  • Les entreprises de jardinage
  • Les centres de collecte tels que les déchèteries publiques ou privées

 

Quelles sont les obligations ?

NOUVELLES MENTIONS SUR LES DEVIS

Le décret n°2020-1817 oblige les entreprises du secteur du bâtiment à ajouter les informations suivantes parmi les mentions obligatoires de leurs devis :

  • La quantité des déchets générés durant le chantier : exprimée de manière libre en litres, tonnes, m2, m3 ou toute autre unité pertinente

​La Fédération Française du Bâtiment préconise la méthode “quantité/m2“ pour les logements neufs (basée sur le calcul de la quantité moyenne de déchets produite par m2 de chantier) ou bien la méthode du “ratio quantité/CA” (montant du devis x quantité de déchets produits l’année précédente / CA de l’année précédente) dans son Petit guide pour les professionnels du secteur.

  • Les modalités de gestion des différents matériaux (limitation, tri, recyclage…)
  • Les points de dépôt des différents déchets ou les informations sur les collecteurs : carrières, déchetteries publiques ou privées, fournisseur, prestataire de collecte, ISDI…
  • Le coût global estimatif de la gestion des déchets pouvant inclure par exemple la main d’œuvre concernée, le transport des déchets vers les points de collecte, les coûts de traitement, la location de bennes spécifiques s’il y a lieu…

REMISE D’UN BORDEREAU DE DÉPÔT DES DÉCHETS

L’établissement d’un bordereau de dépôt était déjà obligatoire pour assurer le suivi de certains déchets sensibles, le décret n°2020-1817 le généralise à l’ensemble des dépôts générés par la réalisation des chantiers.

Complété par l’agent qui a réceptionné les déchets et l’artisan, ce bordereau contient notamment les informations suivantes :

  • La date du dépôt
  • Les informations légales de l’installation de collecte
  • La nature des déchets
  • Le volume ou la masse des différents déchets, par nature
  • La localisation du chantier
  • Les informations légales concernant le maître d’ouvrage

L’artisan doit ensuite conserver ce document précieusement pour pouvoir le produire en cas de contrôle.

Quels sont les risques pour l’entreprise ?

  1. Des manquements dans les mentions des déchets sur les devis peuvent valoir une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 € pour une personne physique et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale.
  1. Pour ce qui est des bordereaux de déchets, les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

 

Nous vous invitons à vérifier votre logiciel de devis afin d’y inclure ces nouvelles mentions.