Augmentation de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule - A compter du 1er février

Pour les mises à disposition d’un véhicule à un salarié à compter du 1er février 2025, les évaluations forfaitaires de l’avantage en nature véhicule sont majorées de 66,67%. 

La mise à jour du BOSS du 12 mars précise : « Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié ». 

Cette définition de la mise à disposition permet de n’appliquer les nouvelles modalités pour le calcul des cotisations et contributions dues à compter du mois de février 2025 qu’aux mises à disposition intervenues à partir du 1er février 2025.

Ainsi deux régimes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule vont coexister jusqu’à la fin des mises à disposition intervenues avant le 1er février 2025.

À noter que pour les véhicules 100% électriques, l’abattement de 50% dont bénéficie l’évaluation forfaitaire passe à 70% de l’avantage en nature pour les nouvelles mises à disposition, avec une limite maximale qui est portée de 2 000,30 € à 4 582 € par an pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027. Pour l’évaluation sur la base réelle, l’abattement reste à 50% dans la limite de 2 000,30 €. Dans les deux cas, les frais de recharge engagés par l’employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature. 

Il faudra donc procéder à la régularisation des bulletins du mois de février qui ont été établis avec les anciennes règles uniquement pour les nouvelles mises à disposition.

Pour rappel l’évaluation forfaitaire se calcule sur l’année et est fractionnable en mois, ainsi si le véhicule est mis à disposition du salarié en cours de mois, c’est donc le mois entier qui devra être pris en compte. 

L’impact financier des nouvelles modalités est tel, tant pour le salarié que pour l’employeur, qu’il peut être utile de reconsidérer si l’évaluation réelle de l’avantage ne devrait pas être retenue. Et ceci malgré les contraintes qu’elle engendre à savoir notamment la justification de la répartition entre kilomètres privés et professionnels par la tenue d’un carnet de route et la conservation des agendas. A noter que des applications peuvent permettre de dématérialiser ces obligations.

Tableau d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule, tableau récapitulatif avant / après.

Texte de référence :

L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, publié au JO le 26 février 2025, abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature.

* L’évaluation ainsi obtenue sera plafonnée au montant de l’AN qui aurait été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. Il appartient aux loueurs et crédits-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes ci-dessus mentionnés. En l'absence d'une telle information, le prix retenu sera le prix du véhicule proposé par le constructeur au jour du début du contrat de location.
 

Modalités de prise en charges du carburant	Date de la mise à disposition	VEHICULE ACHETE PAR LA SOCIETE		VEHICULE LOUE PAR LA SOCIETE (avec ou sans option d’achat)
		Véhicule de moins de 5 ans	Véhicule de plus de 5 ans
Sans prise en charge des frais de carburant par l’employeur	Jusqu’au 31 janvier 2025	9 % du coût  d’achat TTC	6 % du coût  d’achat TTC	30 % du coût global annuel comprenant le montant de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule *
	A compter du 1er février 2025	15 % du coût  d’achat TTC	10 % du coût  d’achat TTC	50 % du coût global annuel comprenant le montant de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule
Avec prise en charge des frais de carburant par l’employeur	Jusqu’au 31 janvier 2025	9 % du coût d’achat TTC + les frais réels (sur factures) du carburant utilisé à des fins personnelles	6 % du coût d’achat TTC + les frais réels (sur factures) du carburant utilisé à des fins personnelles	30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance + les frais réels (sur factures) du carburant utilisé à des fins personnelles *
		Ou 12 % du coût d’achat TTC	Ou 9 % du coût d’achat TTC	Ou 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le coût du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles *
	A compter du 1er février 2025	15 % du coût d’achat TTC + les frais réels (sur factures) du carburant utilisé à des fins personnelles	10 % du coût d’achat TTC + les frais réels (sur factures) du carburant utilisé à des fins personnelles	50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance + frais réels (sur factures) du carburant utilisé à des fins personnelles
		Ou 20 % du coût d’achat TTC	Ou 15 % du coût d’achat TTC	Ou 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance ainsi que le coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles

 

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