Prime Partage de la valeur : Possibilité d’affecter la prime sur un PEE ou un PER

La mise en œuvre de cette faculté était subordonnée à la parution d’un décret. C’est chose faite avec la publication, au journal officiel du 30 juin, du décret du 29 juin 2024, n° 2024-664.

Les sommes placées sur l’un de ces plans étant exonérées d’impôt sur le revenu.

Remise par l’employeur d’une fiche informative

Depuis le 1^er juillet 2024, si l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale (PEE ou PER), les sommes versées au titre de la PPV doivent faire l’objet d’une information distincte du bulletin de salaire. 

La fiche informative doit comporter les informations suivantes : 

• Le montant de la prime attribuée au salarié 
• La retenue au titre de la CSG et de la CRDS, le cas échéant 
• La possibilité d’affectation sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne retraite
• Le délai de réponse du bénéficiaire pour demander l’affectation de la somme sur un plan d’épargne, à savoir 15 jours à compter de cette information
• Lorsque la prime est affectée dans un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai (cas de déblocages anticipés)

 

Affectation de la prime sur le plan d’épargne

La demande d’affectation de la prime sur un plan d’épargne doit être formulée par les salariés bénéficiaires dans un délai de 15 jours à compter de la remise de la fiche d’information. A défaut de réponse dans ce délai, la prime ne pourra plus être affectée dans un d’épargne entreprise ou dans un plan d’épargne retraite.

 

Régime fiscal prime affectée sur un plan d’épargne 

Lorsque la prime est placée sur un dispositif d’épargne, cette dernière est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’exonération de la PPV (3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire selon les cas), si le salarié ne peut pas bénéficier du régime d’exonération (lien vers la com de janvier sur la PPV 2024).

Sauf opposition du salarié, cette fiche peut lui être remise par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégralité des données. 

 

Modalités pratiques 

L’entreprise doit au préalable transmettre à l’organisme en charge de la gestion du Plan, la DUE ou l'accord de la PPV (et la preuve de dépôt en cas d'accord).