Votre salarié en activité partielle peut-il accepter un emploi chez un autre employeur ?

Ce sujet a suscité un vif intérêt, repris par le gouvernement qui souhaitait par ce biais permettre à certains secteurs en tension de pourvoir leurs postes vacants… comme par exemple, le secteur de l’agriculture.

 

Il est en effet possible pour le salarié de cumuler une mise en activité partielle et d’occuper un autre emploi sur la même période (circulaire du 12 juillet 2013). Le salarié perçoit donc l’indemnité d’activité partielle et la rémunération liée à ce nouvel emploi temporaire.

 

Néanmoins, quelques règles restent à respecter :

• Le contrat de travail de votre salarié ne doit pas contenir de clause d’exclusivité le liant à vous en tant qu’employeur principal è à moins que vous décidiez de le délier du respect de cette clause ;
• Le salarié devra vous informer en tant qu’employeur principal en  vous indiquant le nom et la durée de travail chez ce nouvel employeur ;
• Pendant cette période, le salarié devra respecter l’obligation de loyauté et de non concurrence qui le lie à vous en tant qu’en employeur principal ;
• En cas d’activité maintenue partiellement au sein de votre entreprise et de cumul d’un nouvel emploi, le votre salarié devra respecter les règles de durée de travail maximal :  il ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, de 48 heures sur une même semaine et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

 

Afin d’organiser ce cumul, il vous est recommandé en tant qu’employeur principal d’indiquer la période estimée d’activité partielle, afin de permettre au à votre salarié de conclure un contrat contenu dans cette période. De plus, il est recommandé d’organiser la reprise de votre activité en définissant un délai de prévenance.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que la reprise d’activité dans l’entreprise principale n’est pas un motif de rupture de CDD. La seule possibilité de rompre un CDD sera d’invoquer le motif de rupture anticipée d’un commun accord. Dans ce cas, le nouvel employeur et le salarié pourront décider de négocier ou non un préavis et d’en déterminer librement la durée.

 

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