Suspension du paiement de vos loyers commerciaux pour le 2ème trimestre 2020

Le Président de la République a annoncé lundi soir, parmi les mesures visant à protéger les PME, la «suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers.» Dans l’attente de connaître précisément les contours de cette mesure concernant le paiement des loyers commerciaux en période de confinement, et alors que certains bailleurs institutionnels annoncent eux-mêmes des mesures de suspension en faveur des commerces de proximité, voici en urgence quelques réflexions juridiques sur le sujet.
 

1. Un arrêté a interdit l’ouverture de votre local

 
Dans ce cadre, vous pouvez suspendre le paiement de votre loyer à compter du 2^ème trimestre 2020 en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure.
 

2.Votre activité est en baisse de chiffre d’affaires
 

Vous pouvez être déchargé de votre obligation de payer votre loyer seulement si le paiement a été rendu impossible par la survenance de l’épidémie de coronavirus.
Malgré des fortes difficultés, si vous disposez des ressources nécessaires au paiement de votre loyer, vous ne pourrez pas bénéficier de la force majeure et devrez donc remplir vos obligations.
 
Si vous vous retrouvez dans une situation de disparition drastique de votre chiffre d’affaires, il est donc recommandé de notifier à votre bailleur la suspension de votre loyer sur le fondement de la force majeure, dans le respect du processus décrit, le cas échéant, au bail, en documentant sérieusement sur le plan comptable et financier l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler votre loyer pendant la période de confinement.
 

Une autre piste, l’article 1195 du Code civil prévoit que vous pouvez renégocier votre contrat avec votre bailleur lors de circonstances imprévisibles. Cette disposition pourrait parfaitement s’appliquer à l’épidémie de coronavirus mais cela suppose que le bail ait été conclu ou renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, soit à compter du 1 octobre 2016.
 
Pour répondre à vos interrogations n’hésitez pas à vous rapprocher vers votre interlocuteur BDO pour analyser votre situation et vous conseiller sur la formalisation des notifications à transmettre auprès de votre bailleur.

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