SCI - Crédit d’impôt pour abandon de loyer mode d’emploi déclaratif
SCI - Crédit d’impôt pour abandon de loyer mode d’emploi déclaratif
L’article 20 de la loi de finances 2021 a instauré un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020. L’administration a apporté des précisions sur les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt.
Découvrez les nouvelles modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs lorsque c’est une SCI qui en bénéficie.
À savoir : L’administration a complété sa foire aux questions disponible sur le site impots.gouv.fr.
Nouvelles modalités
- Lorsque la SCI relève de l’impôt sur les sociétés, le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n°2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l’IS no 2572-SD
- Lorsque la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est dispensée du dépôt de la déclaration n°2069-RCI-SD. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n°2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.
Au niveau des associés, qui sont imposés en fonction de leur quote-part dans la société, il en résulte que :- les associés qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers doivent indiquer dans la case 7 LS de la déclaration n°2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu ;
- les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des BIC, BNC ou BA doivent calculer le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration n°2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur la case 8 LA de la déclaration n°2042-C-PRO ;
- les associés qui déclarent leur quote-part en IS calculent également le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration n°2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur le relevé de solde de l’IS n°2572-SD.
Enfin, l’administration précise la situation particulière des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav), qui bénéficient directement du crédit d’impôt sans répartition entre associés. Pour ces sociétés, le montant du crédit d’impôt est déclaré sur le formulaire n°2069-RCI-SD. On relèvera que la précision selon laquelle les Sppicav n’ont pas à indiquer dans la déclaration n°2072 la quote-part des loyers abandonnés pour chaque associé est sans incidence dans la mesure où ces sociétés ne sont pas concernées par cette déclaration.
Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.