Reports de délais la DGFIP apporte des précisions

Les précisions suivantes ont été apportées par la DGFIP pour la mise en œuvre des reports de délais.

1. Report des échéances de mai pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Suite à l’annonce du 17 avril relative au report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Nous vous informons ci-dessous des précisions qui ont été apportées.

a. Le dépôt des déclarations de résultats

La date limite de dépôt des déclarations de résultats des professionnels fixée en mai est reportée de droit au 30 juin pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour la souscription de leurs déclarations eu égard à la crise sanitaire actuelle, sans démarche de leur part.

Le report au 30 juin s'applique également aux dépôts des déclarations de crédits d'impôts et aux options pour le régime d'intégration fiscale. Il s'applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD) et à la déclaration DECLOYER.

b. Le paiement du solde d'IS ou de la CVAE

Toute entreprise rencontrant des difficultés d'ordre financier peut demander le report de paiement de son solde d'IS ou de sa CVAE jusqu'au 30 juin. Ce report, accordé de droit, doit être formalisé par l'envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou sur tout autre support présentant le même type d’informations. Lorsque l'entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l'impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

Pour les entreprises qui n'ont pas de difficulté financière mais qui rencontrent néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS ou de CVAE et, en conséquence, pour déposer leur relevé de solde d'IS ou leur déclaration de solde de CVAE :

  • Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont également autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS et de CVAE jusqu’au 30 juin en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;

  • Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai, puis le cas échéant une déclaration corrective d’ici le 30 juin.

2. Echéances de taxe sur les salaires et de TASCOM

Les échéances de mai de taxe sur les salaires sont reportables de 3 mois sur simple demande, en utilisant le formulaire de demande en ligne sur impots.gouv.fr. La seule condition est d’avoir des difficultés financières du fait de la crise sanitaire (case à cocher, sans justificatif).

Les échéances de Tascom sont reportables d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet, sous les mêmes conditions.

De ce fait, pour ce qui concerne la Tascom, seules les grandes surfaces non alimentaires paraissent pouvoir prétendre à un report de paiement : les SIE seraient donc fondés à demander des justifications plus poussées pour une demande provenant d’une grande surface alimentaire.

3. Rappel concernant la CA12

S’agissant de la déclaration CA12 de liquidation de la TVA au 5 mai dernier, je vous précise que, suite aux difficultés rencontrées pour obtenir un report de la date limite, la DGFiP a adressé à ses services en date du 30 avril des consignes de bienveillance pour les demandes de report effectuées par les professionnels rencontrant des difficultés pour obtenir les éléments justificatifs de cette déclaration.

4. Déclarations de revenus (et d’IFI)

Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite est reportée au 30 juin 2020. Les autres déclarations (y compris papier) doivent respecter le calendrier par zone annoncé par le Ministre.

Toutefois, s’agissant des déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable, la DGFiP nous a donné son accord pour :

  • Étendre aux dirigeants de société et gérants majoritaires de l'article 62 du CGI le report de la limite de déclaration au 30 juin ;

  • Étendre le report de délai au 30 juin également aux déclarations de revenus des redevables de l'IFI ;

  • Déposer jusqu'au 11 juin à 23h59 les déclarations EDI des contribuables ne bénéficiant pas du report, quelle que soit la date limite du département du contribuable.

Il est rappelé que, pour avoir une raisonnable assurance de disposer d'un taux actualisé et de recevoir un avis d'impôt 2019 dès l'été, il est nécessaire de déclarer avant la date limite applicable aux déclarations papier, c'est-à-dire avant le 12 juin 23h59.

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»