Reportez vos échéances fiscales

En cette période de difficultés et suite au discours du Président de la République du 12 mars dernier, nous vous rappelons qu’il est possible de reporter sans justification, sans pénalité, le paiement des impôts dus en mars.
 

Pour les entreprises :

  • Echéance du 15/03/2020 impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) : possibilité de demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, accompagnée du formulaire « Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Covid-19 » (télécharger le document en bas de ce mail).
  • Déclarations de TVA : le report de paiement annoncé ne concerne pas la TVA. La TVA est pour l’instant à déclarer et à payer. 
  • Contrat de mensualisation (paiement CFE, taxe foncière) : possibilité de suspendre vos mensualités, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, ou en contactant votre Centre de prélèvement. Le montant restant vous sera prélevé avec le solde, sans pénalités.

Pour les travailleurs indépendants :

  • Possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvements à la source
     
  • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvements à la source de vos revenus professionnels : d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Démarche à réaliser sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »).

Ces informations vous sont communiquées à partir des éléments dont nous disposons à date. Nous ne manquerons pas de vous informer dans les meilleurs délais de toutes nouveautés en la matière.
 

Télécharger "Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt"

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»