Renforcement des contrôles de l'activité partielle

Une première instruction ministérielle datée du 14 mai 2020, vient préciser les modalités de contrôles évoquées précédemment. En effet, il est reconnu que le nombre conséquent de demandes d’activité partielle déposées sur une période très courte, n’a pas permis aux DIRRECTE d’examiner précisément les dossiers et peut avoir conduit à accorder tacitement ou par erreur des autorisations d’activité partielle.

Il est indiqué que l’intervention des DIRRECTE sera déterminée :

  • sur la base d’un échantillonnage
  • selon des extractions fournies par l’ASP
  • ou encore en fonctions de signalements déposés auprès de la DIRRECTE, de l’ASP ou des URSSAF

Afin de rendre ces contrôles efficaces, les DIRRECTE pourront croiser les données avec les bases nationales et cela dans le but d’identifier les éventuelles anomalies. Il sera par exemple possible de croiser les données paie via la DSN, avec les données déclarées via le site de l’ASP.

Lors de ces contrôles, les DIRRECTE pourront demander toutes pièces nécessaires à leur investigation (bulletins de paie, avis du CSE, planning d’activité…) et échanger avec le dirigeant, le CSE ou encore les salariés afin de mesurer les modalités d’application de l’activité partielle dans l’entreprise.

La conclusion des contrôles devrait essentiellement conduire à la régularisation d’erreurs engendrant le recouvrement d’un indu…. Néanmoins, il reste précisé qu’il pourra aboutir au retrait de l’autorisation d’activité partielle, et ainsi s’accompagner du retrait de la décision d’indemnisation.

A ce titre, nous vous rappelons que les délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales URSSAF, CGSS, MSA et Pôle emploi, avaient été suspendus depuis le 12 mars en l’application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, et ce jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cela aurait dû conduire à une suspension des délais jusqu’au 31 août 2020. Mais le gouvernement en a décidé autrement. Ainsi, par une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ces délais de contrôle et de recouvrement reprendront leur cours non pas à compter du 1er septembre 2020 mais dès le 1er juillet 2020.

 

Voir également l’article du 29 avril sur les sanctions contre les fraudes à l’activité partielle

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions»