Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le projet de la 3^ème loi de finances rectificative prévoit d’autoriser les entreprises à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 en raison des pertes liées à l’épidémie de Covid-19.

Cette mesure permet de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus.

La demande de remboursement immédiat pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Concernant les pertes constatées au titre de 2020, la demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. Ainsi les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

A noter, cette mesure de remboursement anticipé des créances ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.

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