Puis-je bénéficier immédiatement de mon crédit d’impôt sur les sociétés ?
Puis-je bénéficier immédiatement de mon crédit d’impôt sur les sociétés ?
Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
- le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
- le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
- le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)
- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
- Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?
- Puis-je bénéficier de ce fonds de solidarité ?
- Quels seraient les montants versés ?
- À qui faut-il demander le formulaire ?
« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»