Précisions sur les dispositifs fiscaux

Nous venons de recevoir quelques précisions techniques concernant les dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises en période COVID

1/ Formulaire de demande de report de paiement ou de remise d'échéances fiscales :

Le formulaire de demande en ligne sur impots.gouv.fr a évolué pour intégrer la condition pour les entreprises/groupes de plus de 5000 salariés ou 1.5Mde de CA de ne réaliser aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27/03 et le 31/12/2020. Le nouveau formulaire est disponible en format PDF ICI  ou en format remplissable ODT ICI

2/ Fonds de solidarité :

• Le décret n°2020-371 du 30/03/2020 prévoit dans son article 3 un point important conditionnant l'éligibilité à l'aide : lors de sa demande de fonds de solidarité, l'entreprise atteste par déclaration sur l'honneur remplir "les conditions prévues dans le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020"
• Une entreprise à jour de ses déclarations mais pas de ses paiements et qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le créancier fiscal ou par la CCSF est reconnue avoir une situation fiscale régulière dès lors que ces plans sont respectés au 1er mars 2020.

3/ Prochaines déclarations TVA :

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire.
Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.

Sensibilisée sur cette difficulté, le Directeur général des Finances publiques a souhaité apporter des modalités déclaratives plus souples qui sont précisées dans le document ci-joint.

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»