Précisions sur les demandes d’aide de prise en charge des coûts fixes

Le décret n°2021‐310 du 24 mars 2021 institue, en complément du fonds de solidarité, une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes élevé.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez notre article de blog : ici

À NOTER : les entreprises qui remplissent les critères précités pourront déposer leur demande sur leur espace professionnel impots.gouv.fr dès le 31 mars 2021, selon le calendrier suivant :

• en avril pour les mois de janvier et février 2021
• en mai pour les mois de mars et avril 2021
• en juillet pour les mois de mai et juin 2021

 

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Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.