Précisions sur le nouveau formulaire de demande du FDS au titre de mars 2021
Précisions sur le nouveau formulaire de demande du FDS au titre de mars 2021
Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».
À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous tenons à vous apporter des précisions de la DGFiP.
Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
- le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
- les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.
Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :
- le PGE
- l’aide à la numérisation
- les subventions des régions
- la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
- l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
- le report des charges sociales…
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
Le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
La DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).
Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.