Pour une reprise sereine, avez-vous bien mis à jour votre DUERP au sujet du Covid-19?

La présentation du document unique d’évaluation des risques professionnel (DUERP) à jour et une politique de prévention permettent de justifier que l’employeur remplit bien son obligation de sécurité. Vous êtes employeur ? Avez bien mis à jour votre DUERP face au risque sanitaire du COVID-19 ? Pour vous éclairer sur ce sujet, BDO vous dévoile toutes les caractéristiques légales du DUERP et de sa mise à jour.

 

Quelles sont vos obligations ?

Vous êtes en tant qu’employeur tenu d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Ainsi, vous devez prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Quelle que soit la taille de votre entreprise et l’activité exercée, vous devez évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique, mettre en œuvre des actions de prévention. Vous êtes  également tenu à une obligation générale d’information et de formation à la sécurité.

 

Le Document Unique, qu'est-ce que c'est ?

Le DU permet de consigner, sous la forme d'un inventaire, les résultats de l'évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise. Le Document Unique n'est pas un formulaire administratif. Il n'existe, à ce jour, aucun modèle officiel. Le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

 

Comment rédiger le Document Unique ?

Pour procéder à l'évaluation des risques professionnels, l'employeur doit se baser sur des observations relatives aux conditions concrètes de travail dans son entreprise. L'évaluation peut, par exemple, s'appuyer sur des entretiens avec des salariés, afin de connaître leur perception des risques liés à leur poste ou leur environnement de travail. Certains documents sont également utiles tels que : l'analyse des risques, la fiche d'entreprise établie et mise à jour par le médecin du travail, les fiches de données de sécurité concernant les produits chimiques, la déclaration à la CPAM et à l'inspecteur du travail...

 

Quand mettre à jour le Document Unique ?

Le DU doit être mis à jour au moins une fois par an. Mais toute transformation importante des postes de travail, modification de l'outillage, changement de produit ou de l'organisation du travail implique nécessairement une nouvelle évaluation qui doit alors être retranscrite dans le Document Unique.

 

Le contexte actuel de crise sanitaire rentre-t ’il dans cette obligation de mise à jour ?

Evidemment ! Un nouveau risque doit désormais être pris en compte par tous les employeurs, celui lié à la contamination à un agent biologique de classe 4. Pour se faire, l’employeur doit identifier et évaluer l’ensemble des unités de travail impactées. D’une part, lorsque les salariés sont exposés à la contamination (avec d’autres salariés, avec le public, …). Et d’autre part, lorsque les changements organisationnels entrainent des situations dégradées, des situations nouvelles, …

 

Qui peut avoir accès au Document Unique ?

La prévention des risques professionnels est l'affaire de tous. C'est pourquoi, « un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l'entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l'entreprise possède un règlement intérieur, l'avis doit figurer à côté du règlement intérieur.

 

Quelles sont les conséquences en cas de non-établissement ou de non-mise à jour du document unique ?

Les sanctions pénales :

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le Document Unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500€), qui peut être doublée en cas de récidive. De plus, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel. En cas de refus de présenter le DU à l'inspection du travail, l’employeur peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750€ d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).

 

Attention à la faute inexcusable de l’employeur !

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de moyen renforcée. Ainsi il doit tout mettre en œuvre pour supprimer ou réduire les risques auxquels ses salariés pourraient être exposés :

• Formation à la sécurité
• Élaboration des consignes de sécurité
• Réalisation de travaux liés aux équipements de travail ou à l’aménagement de locaux…

Si l’employeur ne satisfait pas cette obligation, il commet une faute inexcusable. En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue (réparation de préjudices…). La présentation du document unique à jour et une politique de prévention vous permettront de justifier que vous remplissez votre obligation de sécurité. Cette loi s’applique à tous les secteurs : industries, sociétés de services, commerçants, artisans, professions libérales…..

 

En résumé, vos obligations en 5 points :

• Identifier les dangers des équipements, substances ou méthodes de travail
• Analyser et évaluer les risques et les conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers
• Proposer les recommandations et élaborer un programme de prévention des risques
• Présenter le Document Unique 
• Mettre à jour le Document Unique de tous nouveaux risques

 

Vous souhaitez mettre à jour votre DUERP des risques sanitaires liés au COVID ou réaliser votre DUERP, notre équipe de spécialistes vous accompagne dans vos démarches pour vous simplifier cette tâche et transformer cette obligation en opportunité ! Contactez-nous dès aujourd’hui pour un devis.

En savoir plus sur notre démarche d’accompagnement :

Découvrez notre offre

 

[Mise à jour du 30/06]

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés : Téléchargez l'Étape 3 du déconfinement