Nouvelle aide visant à compenser les coûts fixes non couverts

Le décret n°2021‐310 du 24 mars 2021 institue, en complément du fonds de solidarité, une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes élevé.

Public concerné : les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m², faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

créées avant le 1^er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1^er avril 2019 pour l'aide mai-juin
avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
les salles de sport
les jardins et parcs zoologiques
les établissements thermaux
les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Cette aide, bimestrielle et renouvelable, a pour but de couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Son calcul est basé sur les pertes brutes d’exploitation, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise.

Ce dispositif permet de couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021, :

70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés,

Les entreprises fermées administrativement peuvent prétendre à ce dispositif.

Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de ce nouveau dispositif. N’hésitez pas à interroger votre interlocuteur privilégié.