Mesures exceptionnelles d'aides URSSAF

Mesures exceptionnelles d'aides URSSAF

Pour connaître les modalités et conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, consultez notre nouvel article dédié

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1/   REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES DSN DE JANVIER 2021

Depuis mars 2020, l'Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie. Ce dispositif sera reconduit pour les échéances du mois de janvier 2021.

En effet, les employeurs qui connaissent "une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics" pourront de nouveau obtenir le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021.

Comme auparavant, les déclarations devront être déposées aux dates prévues.

Les employeurs doivent formuler leur demande en ligne via un formulaire dédié, au moins 48 h avant le dépôt des DSN. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées, sans pénalité ni majoration de retard. Et les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet de mesures d’exonérations (comme exposé plus bas), donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

2/   MESURES D’EXONERATION DE COTISATIONS URSSAF

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au JO le lendemain, poursuit le dispositif d’exonération de cotisations et d’aide au paiement instauré par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

 

                1 - Quels sont les employeurs et les secteurs concernés par ce dispositif d’exonération ?

- Exonération totale de cotisations et contributions sociales pour les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :

  • dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »)
  • et de ceux qui dépendent de ces secteurs (dits « S1 bis »).

Remarque : la liste exhaustive des secteurs précités est définie et actualisée aux annexes du             décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié récemment par l’article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.

 

Ces employeurs peuvent bénéficier de cette exonération totale dès lors :

  • qu’ils ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sans qu’il ne soit tenu compte des éventuelles activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
  • ou, qu’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

- Sont également éligibles les employeurs de moins de 50 salariés

  • qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus ;
  • et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.  

 

                2 – Quelles sont les cotisations concernées ?

Cette exonération porte sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire) et s’applique sur les cotisations et contributions dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

 

                3 – Sur quelle période ?

- Durée maximale :

L’exonération n’est applicable que pour une période maximale de trois mois et ne peut porter que sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Un décret peut cependant prolonger ces périodes, au-delà du 30 novembre 2020 :

  • au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (actuellement fixé au 16 février 2021) ;
  • ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongé au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin.

À ce jour aucun décret n'a été publié.
 

- Périodes d’exonération :

L’exonération s’applique sur les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi :

  • courant à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs « S1 » seulement, qui exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par les mesures de restriction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (couvre-feu dans certaines régions ou villes) ;
  • courant à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs (secteurs « S1 », « S1 bis » et les employeurs ayant un effectif inférieur à 50 salariés et ne relevant pas de ces secteurs) concernés par les mesures de restriction de la circulation des personnes ou d’accueil du public pour lutter contre l’épidémie à partir du 30 octobre 2020 (période de confinement national).

 

3/   AIDE AU PAIEMENT

L’article 9 de la LFSS pour 2021 prolonge le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales instauré par la loi finances rectificative du 30 juillet 2020 et dues par les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité dits « S1 ».

Cette aide au paiement est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes mentionnées ci-dessus (du 1er septembre au 30 novembre ou du 1er octobre au 30 novembre 2020).

L’ensemble des sommes dues aux Urssaf, y compris les cotisations salariales, la CSG ou la CRDS, au titre des années 2020 et 2021 sont concernées.

Pour entrer pleinement en application, ces dispositifs doivent être complétés par un ou plusieurs décrets fixant leurs conditions de mise en œuvre.

 

Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.