Loi de finances rectificative pour 2021 : quelles aides pour votre entreprise ?

Cette loi de finances rectificative est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire, afin de soutenir les entreprises, les salariés, les ménages. Elle prévoit un déficit public de 220 milliards d'euros en 2021.

CONCRETEMENT QUELLES SONT LES AIDES EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES ?

  • Mise en place d’un fonds de transition qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées.
  • Prolongation jusqu'au 31 août 2021 du fonds de solidarité et de l’activité partielle tout en les adaptant, et réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés.
  • Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Renforcement temporairement du dispositif de « carry back » afin de permettre le report en arrière du déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents.
  • L’exonération fiscale et sociale des aides du Fonds solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le Fonds aux discothèques. Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020. En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks, ... ) ne sont pas exonérées.
  • Prolongation jusqu’à fin 2022 du relèvement temporaire à 25% du taux de la réduction d'impôt applicable pour la souscription au capital des PME, dit "IR-PME" ou dispositif Madelin ;
  • Report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Le budget rectificatif comprend également plusieurs mesures en faveur des collectivités locales :  

  • Aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre 2021 ;
  • Aides en faveur du secteur de la culture, notamment pour compenser les mesures de jauge.

LES AIDES DE SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT DES SALARIÉS ET AUX PLUS PRÉCAIRES

Le dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d’achat (PEPA) des salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC est reconduit en 2021. Cette prime "Macron" est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros.

Pour en savoir plus sur la nouvelle version de la Prime Macron vous pouvez consulter notre article ici

 

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures, consultez le texte de loi ici.

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