Les visites médicales pendant le confinement

 

Santé au travail

L’Ordonnance n°2020-386 du 1^er avril et le décret n°2020-410 du 8 avril autorisent le report des visites médicales auprès des services de santé au travail pour celles qui étaient prévues à partir du 12 mars 2020 et renforcent les missions de prévention des médecins du travail.

 

Renforcement des missions de prévention pour les médecins du travail

• Faculté pour le médecin du travail de prescrire ou renouveler les arrêts de travail liés au Covid-19, en cas d’infection, de suspicion d’infection, ou lorsque le salarié est considéré comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
   
• Report des interventions des services de santé au travail auprès des entreprises sans lien avec l’épidémie : études de poste, procédures d’inaptitude, fiches d’entreprise … sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques justifient une intervention sans délai.

 

Report autorisé de certaines visites médicales :

Sont concernées les visites qui auraient dû être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020. Elles peuvent être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 :

• Visite d’information et de prévention d’embauche,
• Visite d’information et de prévention périodique,
• Examen d’aptitude périodique et visite intermédiaire pour les travailleurs en suivi renforcé.

 

Impossibilité de report :

Ne peuvent être reportés les examens médicaux prévus aux articles R. 4451-82, R. 4453-3 et R. 4624-24 du Code du travail (examen d'aptitude à l'embauche des salariés exposés à des rayons ionisants, VIP des salariés en suivi particulier (travailleurs handicapés, femmes enceintes ou venant d’accoucher ou allaitantes, travailleurs de nuit…) et examen d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé)

 

Visites de pré-reprise :

Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de pré-reprise (pour les arrêts de plus de 3 mois) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31/08/2020.

Le médecin du travail doit informer de sa décision la personne qui a sollicité cette visite.

Le report d’une visite médicale ne fait pas obstacle à l’embauche ou la reprise du travail.

 

Aucun report n’est pas autorisé pour :

• les travailleurs handicapés ;
• les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
• les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ; 
• les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
• les travailleurs de nuit.

 

Dans ces cas, la visite doit avoir lieu avant la reprise effective du travail.

 

La Décision appartient au  médecin du travail :

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report ou ne pas être organisé lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance prévue par le Code du travail au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

 

Pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.

 

Information du salarié et de l’employeur :

Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

 

 

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