Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants

Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales.
 
Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour :

• les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans.
• les assurés définis comme personnes vulnérables.

 
Il s’agit d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement.
 
Ce dispositif est ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.
 
Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type, ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel.
 
Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.

 

[MAJ du 05/05]

Suite aux modifications sur les arrêts de travail dérogatoires applicables au 1^er mai pour les salariés, il a été expressément précisé que les travailleurs indépendants et les dirigeants de société relevant du régime général (notamment les Président de SAS) conservent le bénéfice des arrêts dérogatoires et restent donc indemnisés par la CPAM et non au titre de l’activité partielle.

 

 

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