Les arrêts de travail pendant la crise sanitaire

Mesures exceptionnelles applicables jusqu’au 31 août 2020

 

I.   Les cas visés :

• Salariés placés en arrêt « garde d’enfants de moins de 16 ans »
• Salariés placés en arrêt « personnes à risques »
• Salariés en arrêt de travail pour les personnes atteintes du virus

 

II.   Ce que reçoit le salarié :

• Les indemnités journalières de la sécurité sociale sans condition d’ancienneté (pas de condition d’ouverture des droits, décrets du 31 janvier et du 9 mars 2020)
• Le complément de salaire calculé dans les conditions légales (article L.1226-1 et D.1226-1)
  • 90% du salaire brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours, avec augmentation de la durée en fonction de l’ancienneté)
  • Sans délai de carence (décret 2020-193 du 4 mars 2020)
  • Sans condition d’ancienneté (ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 - Il n’est pas précisé si ces mesures sont applicables avant le 26 mars 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance).
• Ou le complément de salaire conventionnel s’il est plus avantageux

L'éventuel délai de carence conventionnel reste, en l'état actuel des textes, applicable. Il conviendra donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.

 

III.   Application de la suppression de la condition d’ancienneté depuis le 26 mars sur le complément de salaire calculé dans les conditions légales

L’arrêt de travail garde d’enfants de moins de 16 ans est prévu pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Le site ameli.fr précise que si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un renouvellement d’arrêt à proprement parler mais d’1 nouvel arrêt et les dispositions ci-dessus s’appliquent donc.

 

L’arrêt personnes à risques est renouvelé automatiquement par la CPAM, il n’y a donc pas de nouvel arrêt comme sur les gardes d’enfants, mais pour préserver le principe de l’égalité de traitement, on peut penser que la suppression de la condition d’ancienneté soit applicable sur les arrêts renouvelés depuis le 26 mars.

 

IV.   Elargissement des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS

Tous les assurés en arrêt de travail, lié ou non avec l’épidémie de Coronavirus, perçoivent des IJSS maladie dès le premier jour de l’arrêt de travail.

Ainsi, il n’existe plus de délai de carence pour les arrêts de travail depuis le 24 mars et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (prévu à ce jour au 25 mai 2020).

Article 8 de la loi d’urgence n°2020-390 du 23 mars 2020

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, Jo du 5 mars

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, Jo du 26

 

 

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