Le recours à l’activité partielle pour les salariés en cumul emploi-retraite

Pour information, cet article est à jour de toutes les mesures connues au 20 avril.

 

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’activité partielle a été mise en place dans de nombreuses entreprises. La question s’est posée de savoir si les salariés ayant atteint l’âge de la retraite et bénéficiant d’un cumul emploi-retraite pouvaient être mis en activité partielle.

 

Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux personnes retraitées de reprendre une activité professionnelle et de cumuler, selon certaines conditions, leur pension de retraite avec les revenus de cette activité.

 

Ce cumul peut être total : la personne retraitée peut cumuler intégralement ses pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec ses revenus professionnels si elle remplit deux conditions cumulatives :

  • Elle a liquidé ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales,
  • Elle remplit les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime général. En effet, le cumul intégral est possible à partir de :

- l'âge d'obtention automatique d'une retraite à taux plein (67 ans pour la génération 1955 et les générations suivantes) ; quelle que soit la durée d'assurance ;

- l'âge légal de départ à la retraite (62 ans pour la génération 1955 et les générations suivantes), si l'assuré justifie de la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, il est possible de bénéficier d’un cumul partiel des revenus professionnels et des pensions de retraite.

 

Aux termes de l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’activité partielle bénéficie à l’ensemble des salariés affectés par une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement (ou partie d’établissement) ou à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans leur établissement (ou partie d’établissement) en deçà de la durée légale de travail.

 

Ainsi, tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l'activité partielle. Il n’existe pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDI, CDD, apprentis...), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

 

Les salariés en situation de cumul emploi retraite sont des salariés titulaires d’un contrat de travail. Le code du travail leur est applicable ainsi que les accords collectifs (convention collective, accord d’entreprise…). Ils sont traités comme n’importe quel autre salarié (application des règles classiques relatives à l’embauche, au suivi médical, aux sanctions disciplinaires, temps de travail, à la rupture du contrat de travail…) et leur contrat ne présente à ce titre aucune particularité.

 

Par conséquent, en l’absence d’exclusion explicite dans les textes, rien ne s’oppose selon nous à ce que les salariés en cumul emploi-retraite bénéficient du dispositif d’activité partielle.

 

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